Sans pour autant chercher à bouleverser de fond en comble le système fiscal algérien, comme l'ont souhaité les patrons, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2011, présenté avant-hier à l'APN, mentionne quand même plusieurs clauses d'allègements d'impôts. Quoique la complexité du système fiscal algérien sera toujours de mise en 2011. Exonérés ou oubliés, la question qui prête à discussions est que plusieurs secteurs d'activités qui croulent sous le poids des impôts, ne sont pas pris en compte par ce projet de loi, ont déclaré des entrepreneurs. Selon Lars Thunell, vice-président exécutif de la Société financière internationale (SFI), l'Algérie dispose d'un système fiscal trop complexe, ce qui pénalise le climat des investissements. Pour 2011, l'entichement de l'Etat à faire augmenter les rentrées de la fiscalité ordinaire (hors hydrocarbures) n'a pas motivé des augmentations d'impôts, chose qui a suscité l'inquiétude des entreprises. En effet, le PLF pour 2011 n'évoque aucune augmentation de taxes ni d'impôts. Ce qui fait dire à ses concepteurs, qu'en ne proposant aucune mesure de hausse d'impôts ou de taxes, le PLF pour 2011, vise à la préservation du pouvoir d'achat des citoyens, de même que les mesures proposées visent à moderniser davantage les procédures fiscales au profit des contribuables. Il faut donc retenir que la « LF 2011 est proposée avec comme référence un taux de croissance du PIB estimé à 4 % et à 6 % hors du secteur des hydrocarbures, ainsi qu'une inflation projetée à 3,5 %. En somme, le gouvernement veut épauler les projets publics qui tardent à s'en sortir et primer les entreprises sérieuses créatrices de devises. En effet, le PLF propose plusieurs mesures visant l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux, mais au profit que des secteurs limités de l'économie. On note l'exonération de l'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru. Les organisation patronales, à l'instar du Forum des chefs d'entreprises (FCE) et l'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA), avaient, à maintes reprises, en matière de charge fiscales, proposé que la taxe sur l'activité professionnelle soit revue à la baisse pour passer de 2% à 1% et qu'elle soit retenue à la source lors des règlements des situations de travaux réalisés. Pour l'IRG et l'IBS, les patrons considèrent que ces deux taxes fragilisent l'entreprise, car le barème mis en application actuellement est assez élevé. Les secteurs exonérés de TVA Le PLF présente également l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre du PLF 2011, d'une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG. Les déclarations annuelles prolongées au 30 avril Les procédures fiscales seront «simplifiées » à travers l'élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué, selon une note de présentation du PLF 2011, élaborée par le ministère des Finances. Sur le même registre, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera «obligatoire». Le texte précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institut en outre le régime de l'auto-liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, le PLF 2011 exige le «paiement immédiat» des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie, bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. Le texte consacre également «l'obligation de transmission», par les sociétés et compagnies d'assurance ou de réassurance ou d'autres intervenants, d'un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leur véhicules ou patrimoine immobilier. Il introduit d'autre part une procédure d'orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer. Les véhicules roulant en GPL/C exonérés de vignette Dans une approche de protection de l'environnement, le texte suggère l'exonération de la vignette automobile des véhicules équipés en GPL/C. Il propose enfin l'autorisation à l'Office National des Statistiques d'accéder aux bases de données du Centre national du registre de commerce (CNRC). Cette démarche s'inscrit, selon la note du ministère, dans le cadre du renforcement du système d'information économique algérien.
