Photo : Makine F. Sensibilisation des commerçants, intervention de l'Etat en cas d'exagération des prix, augmentation de la valeur des amendes et réactivation du conseil de la concurrence. Tels sont les principaux points contenus dans les deux textes de lois relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence présentés jeudi aux membres du Conseil de la nation par le ministre du Commerce, Mustapha Benbada. Ces deux textes législatifs, adoptés par l'APN, visent à consacrer la dimension éthique dans le commerce qui « doit être régi par les valeurs », a estimé M. Benbada. Le ministre a précisé qu'il œuvrera avec le ministre de la Communication « à la sensibilisation à l'importance du respect des règles éthiques dans le commerce car la sensibilisation doit précéder la répression », en rappelant les principales mesures de régulation et de contrôle mises en œuvre par son département, dont l'intervention de l'Etat dans la création d'espaces commerciaux tels que les marchés de gros et les marchés régionaux. L'Etat sera également de la partie lorsqu'il s'agit de la définition des prix ou leur plafonnement en cas de hausse injustifiée afin de protéger le pouvoir d'achat. En outre, dès l'année prochaine, le conseil de la concurrence sera réactivé en vue de renforcer le rôle de l'arbitrage entre les opérateurs économiques. Il est à souligner que le texte de loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales a pour objectif de stabiliser le marché à travers notamment l'encadrement des marges de bénéfices des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation. Il vise également à éradiquer de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée « injustifiée » des prix et réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfices et des prix, en cas de hausse injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement. Le texte de loi stipule aussi l'augmentation de la valeur des amendes des infractions. Elles se situent entre 200 000 dinars et 10 millions de dinars, alors que la durée de fermeture administrative des locaux est 30 à 60 jours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera « de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans ». Le champ d'application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories, les paysans, les éleveurs, les mandataires, notamment. Quant au texte de loi relatif à la concurrence, il se fixe pour but le renforcement des prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, la lutte contre la spéculation et la prise de sanctions en cas d'infractions. Partant de ce principe, le texte stipule le renforcement des engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfices et des prix et le durcissement des sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales. Il s'agit également d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services.
