Deux textes de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence, adoptés lundi dernier par l'APN, ont été présentés jeudi au Conseil de la nation par le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada, lors d'une séance plénière présidée par le président du Conseil, M. Abdelkader Bensalah. M. Benbada a souligné que ces deux textes législatifs visent à consacrer la dimension éthique dans le commerce. Sur ce, il a déclaré que "le commerce doit être régi par les valeurs". Le premier texte de loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise à la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfice, des prix des marchandises et des services de base aussi à la grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix. Le ministre a précisé que ce texte de loi vise également à réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfice et des prix et ce, en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement. Par la même occasion, le responsable a affirmé que le ministère du Commerce interviendra conformément au texte de loi en question en vue de protéger le pouvoir d'achat des citoyens, qui demeure l'un des objectifs du gouvernement. Il a ajouté que dans le cadre du renforcement du rôle de l'arbitrage entre les opérateurs économiques dans un climat de concurrence, le conseil de la concurrence sera réactivé dès l'année prochaine. Il stipule l'augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement entre 20 000 et 200 000 DA, pour se situer entre 200.000 DA et 10 millions de dinars ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon ce texte, de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans, alors qu'elle se situait entre 3 mois et une année. par ailleurs, l'intervenant a souligné que le champ d'application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories que sont notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche. D'autre part, le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, a pour objectif de renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d'infractions y afférentes, a-t-il fait savoir. Partant de ce principe, le texte stipule le renforcement des engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfice et des prix, et le durcissement des sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l'élargissement du champ d'application de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004. Il s'agit également d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. Par ailleurs, M. Benbada a affirmé qu'il œuvrera, avec le ministre de la Communication, à la sensibilisation à l'importance du respect des règles éthiques dans le commerce car la sensibilisation doit précéder la répression. Dans ce cadre, il a rappelé les principales mesures de régulation et de contrôle mises en œuvre par son département, notamment l'intervention de l'Etat dans la création d'espaces commerciaux tels que les marchés de gros et les marchés régionaux, le renforcement des moyens matériels et humains de contrôle à travers le recrutement de 7000 nouveaux agents et la création de nouveaux laboratoires de contrôle de la qualité. Pour information, le vote de ces deux textes de loi au Conseil de la nation est prévu pour mercredi prochain.
