C'est ce que révèle une note publiée par la DGI. Cette mesure entre dans le cadre de « la mise en œuvre des orientations des pouvoirs publics portant sur l'amélioration de la relation entre l'administration et les citoyens » et consiste en une « simplification des procédures de délivrance de documents fiscaux, en réduisant sensiblement leur nombre », précise la note. Les citoyens sont ainsi soulagés dans leurs démarches de création d'un dossier fiscal ainsi que l'octroi de documents fiscaux liés notamment à l'attestation de franchise de TVA, l'extrait de rôles, le certificat de non-imposition et le numéro d'identification fiscale (NIF). A titre d'exemple, pour la création d'un dossier fiscal, le nombre de pièces exigées passera à quatre au lieu de neuf, l'administration fiscale n'exigera plus que la déclaration d'existence, la copie légalisée du registre du commerce ou tout document en tenant lieu, le contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu et enfin l'acte de naissance n°12. Idem pour les sociétés, personnes morales, qui devront présenter la déclaration d'existence, la copie légalisée des statuts, le spécimen de signature du gérant et les autres pièces exigées pour les personnes physiques telle la copie légalisée du registre de commerce, le contrat de location ou acte de propriété et l'acte de naissance n°12 du gérant. Pour ce qui est de la cessation d'un dossier fiscal, il n'est exigé que deux pièces au lieu de sept, à savoir la déclaration de cessation et un état détaillé des stocks. Par ailleurs, les contribuables éligibles aux différents régimes privilégiés de l'Andi, l'Ansej, la Cnac et l'Angem, verront le nombre de pièces largement réduit, puisque les jeunes investisseurs auront à fournir, pour la création d'un dossier fiscal, que la liste des équipements, les factures pro forma et la décision d'octroi des avantages, c'est-à-dire trois pièces contre 15 exigées précédemment. Autre allégement, la délivrance de l'extrait de rôles pour le contribuable se fait sur la base de la « situation fiscale détenue par le receveur ». Aucun document ne lui est donc exigé. Pour la délivrance d'un certificat de non imposition, l'administration des impôts se contentera désormais du relevé des émoluments ou une attestation de non salarié, selon le cas. Soit une seule pièce contre trois auparavant. Il convient de noter que l'octroi du numéro d'identification fiscale (NIF), qui était un grand souci pour les contribuables, chefs d'entreprise, est lui aussi allégé sensiblement puisqu'il est, primo, délivré dans les 48 heures et secundo, au niveau des services fiscaux territorialement compétents, sur simple demande d'immatriculation fiscale.
