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L'association des consommateurs et les concessionnaires divergent
Le nouveau décret sur la concession automobile entre en application
Publié dans Horizons le 25 - 02 - 2015

Un sentiment que ne partage pas l'Association des concessionnaires automobiles algériens AC2A qui est « globalement d'accord » sur son contenu. Le président de l'Apoce, le Dr Mustapha Zebdi, a relevé les points problématiques dans le nouveau texte pour expliquer sa position. « Les pouvoirs publics ont travaillé avec l'association des concessionnaires automobiles algériens sans consulter les représentants des consommateurs », affirme-t-il. Conséquence : l'Apoce estime d'abord que l'article 21 est « flou ». Cet article, dans son premier paragraphe, confie le contrôle technique des véhicules à la Direction des mines, ce qui est une « erreur », selon Zebdi, car cette dernière « n'a ni la possibilité ni les moyens d'effectuer des tests techniques ». De ce fait, il propose que cette mission soit dévolue à l'Entreprise nationale du contrôle technique automobile (Enacta) qui délivrera sur cette base l'homologation « au lieu d'attendre deux ans de mise en circulation pour savoir lors du premier contrôle technique si le véhicule est conforme ou pas ». Sur le même aspect, le président de l'Apoce a estimé que dans le cahier des charges des concessionnaires, il est question que le certificat de conformité soit délivré par un organisme international accrédité ou par le constructeur. Pour lui, il faut remplacer « ou » par « et » car dans le premier cas, « le constructeur est juge et partie ». Autre article qui ne trouve pas grâce aux yeux de l'Apoce : le 39. Celui-ci porte sur l'immobilisation du véhicule pour réparation au-delà de 7 jours et exige que « le concessionnaire mette à la disposition du client un véhicule de remplacement, sauf dispositions contractuelles prévoyant une durée inférieure ». Ainsi, dans le premier alinéa, il est stipulé que « pour les véhicules des genres camionnette, camion, autocar, autobus, tracteur routier, remorque, semi-remorque et engins roulants, le concessionnaire est tenu de verser au client l'équivalent du manque à gagner causé par cette immobilisation, justifié par des documents probants ». A ce propos, le Dr Zebdi signale que « la majorité des propriétaires de ce genre de véhicules sont des journaliers et n'ont pas de contrat ou autres documents pour justifier le manque à gagner ». L'Apoce remet également en cause l'article 45 qui accorde aux concessionnaires, déjà installés, un délai de 12 mois à partir de la date de publication du décret au JO « pour se conformer aux dispositions liées aux nouvelles conditions relatives aux infrastructures et à l'obligation de s'approvisionner exclusivement auprès du constructeur concédant ». Et pour cause, l'association soutient que le texte n'est pas clair, notamment sur le danger que peuvent représenter les véhicules non conformes importés durant ce délai car les concessionnaires peuvent constituer d'énormes stocks. « On ne fait pas mention de l'interdiction de s'approvisionner en véhicules non conformes pendant cette année de délai », a-t-il noté.
« Le gouvernement a eu le courage de publier le décret » en dépit du lobbying exercé
Pour sa part, l'actuel président de l'AC2A et DG de Sovac, Mourad Oulmi, affirme que ce décret est venu pour réaffirmer les mesures dictées dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Il s'agit de « se conformer aux nouvelles conditions d'exercice », a-t-il. L'AC2A a participé à l'élaboration de ce texte. « Je suis d'accord sur le fond et la forme », ajoute-t-il. Selon lui, les principaux points portent sur la mesure de facturation auprès du constructeur. « Grâce à cette procédure, on peut combattre la surfacturation et les concessionnaires multimarques qui refacturent aux filiales et placent leur argent dans les paradis fiscaux », s'est-il réjoui. L'autre mesure concerne « les équipements de sécurité, car auparavant, aucune norme n'était exigée », a-t-il relevé. Autre nouveauté, « l'exigence d'investir dans l'industrie mécanique ou la sous-traitance dans ce domaine pour préparer un réseau de sous-traitants qui travaillera avec un constructeur de véhicules et faciliter ainsi l'exportation directe à partir de l'Algérie », a estimé Oulmi. Selon lui, les concessionnaires peuvent y consacrer 15 à 20% de leur chiffre d'affaires. Enfin, le président d'AC2A conclut : « Le gouvernement a eu le courage de publier ce décret, car il y a un véritable lobbying. »


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