Ses concepteurs ont voulu tirer les enseignements de l'expérience de gestion pluraliste de cette cellule de base qu'est la commune. Visiblement, elle a montré ses limites notamment par «la tendance à la déstabilisation et la mise en minorité du président d'assemblée et le recours expéditif, voire infondé au retrait de confiance», lit-on dans le texte qui sera soumis au débat général. Le rôle de ce qui est qualifié «d'institution constitutionnelle privilégiée dans l'exercice de la citoyenneté», est-il souligné. Il n'y a, par railleurs, nulle remise en cause de la philosophie de la décentralisation. PREMIÈRE INTERFACE Face à cet état de fait qui se caractérise surtout par le manque de ressources financières, le rendement des biens locaux qui ne dépasse pas les 7% des ressources locales des collectivités locales, l'Etat a pris en charge beaucoup de déficiences de ces entités. En premier lieu, le manque d'encadrement technique. Le recyclage de près de 5.000 cadres dans les différentes spécialités et le recrutement ces dernières années de 10.000 universitaires avaient été à maintes reprises mis en valeur par le ministère de l'Intérieur qui a organisé de nombreuses rencontres sur la problématique de gestion des collectivités locales. L'Etat a, par ailleurs, effacé les dettes des communes à deux reprises durant les dix dernières années. Le nombre des communes déficitaires était passé de 1138 déficitaires en 2006 à 417 en 2009. L'Etat a, enfin, pris en charge beaucoup des besoins des citoyens. La commune demeure toujours la première interface des pouvoirs publics avec la population. Le programme quinquennal 2010-2014 donne plus d'importance à ce rôle à travers le volume des actions inscrites au profit du développement local. Le montant mobilisé à cet effet dépasse les 130 milliards de dollars destinés essentiellement surtout à l'amélioration du cadre de vie des populations à travers des projets de proximité dans les villes et les campagnes. Néanmoins, les élus ne manquent pas de souligner comme l'ont souligné quelques présidents reçus cette semaine à l'APN que le pouvoir des élus doit être renforcé. La prépondérance des projets sectoriels où ils n'interfèrent pas, la distribution des logements sociaux confiée aux chefs de daïra est perçue comme un discrédit. ANALYSES DIVERGENTES Les partis politiques accordent une grande importance à ce projet présenté récemment par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales Ould Kablia devant la commission des affaires juridiques de l'APN. Le pouvoir local est celui que les partis cherchent à conquérir. Politiquement, c'est une preuve d'ancrage populaire. Les analyses divergent totalement sur le projet de code communal, les partis de l'opposition à l'instar d'El Islah, du FFS ou du RCD ne semblent retenir qu'un seul point, celui de l'élargissement des attributions de l'administration au détriment des élus. Pour l'ex-parti de Djaballah, «le projet a limité les prérogatives des élus», et les amendements introduits privilégient l'appareil administratif à l'appareil élu. Les partis de la l'Alliance présidentielle, par contre, estiment que ce projet comporte beaucoup de points positifs. Le président du groupe RND, M. Miloud Chorfi, se félicite du niveau des «dépenses publiques jamais égalé» et de la concertation avec les associations locales qui sont l'expression de la démocratie participative. Même son de cloche au MSP. «Le pluralisme et le respect de la volonté populaire ne sont pas remis en cause dans le projet mais il faut instaurer des mécanismes de nature à exhorter les responsables au niveau des collectivités locales à être constamment à l'écoute des citoyens pour connaître leurs préoccupations, et à veiller à la transparence dans les opérations de distribution de logements et d'octroi de postes d'emploi», affirme M. Boubekeur, le chef du groupe parlementaire. «La crédibilité et l'efficacité de ces collectivités est à ce prix». Il s'agit en fait d'un contrôle sur la légalité et le SG travaille toujours sous l'autorité du président de l'assemblée. Le code n'est pas une fin en soi mais s'inscrit dans la réforme globale de l'Etat, prioritaire dans le programme du président de la République. Les amendements les plus importants apparaissent surtout en matière de retrait de confiance qui sera de plus en plus difficile. L'article 79 conditionne celui-ci «à quatre cinquième des voix de l'assemblée et il ne peut intervenir dans l'année qui suit l'élection, ni durant l'année précédant la fin du mandat». La refonte de la fiscalité locale timidement engagée, celle de la loi électorale et celle relative aux partis politiques est de nature à conforter davantage la situation des communes
