Désormais, avec les nouvelles dispositions, il sera certainement plus difficile aux élus de destituer les P/APC. Ces derniers, il faut l'avouer, subissaient de terribles pressions de la part des membres de l'APC, voire même du chantage. C'est ainsi que l'article 79 de ce projet de loi réglementant désormais cette question vient mettre un terme à cette situation. Désormais, avec les nouvelles dispositions, il sera certainement plus difficile aux élus de destituer les P/APC. Ces derniers, il faut l'avouer, subissaient de terribles pressions de la part des membres de l'APC, voire même du chantage. C'est ainsi que l'article 79 de ce projet de loi réglementant désormais cette question vient mettre un terme à cette situation. Le gouvernement vient de mettre en œuvre un nouveau projet de loi relatif à la commune, un texte venu apporter les correctifs qui s'imposent du moment que le cadre législatif actuel n'a pas toujours été capable de régler les conflits de compétence et de juguler les différents dysfonctionnements que vivent souvent les organes de cette institution. Le gouvernement justifie l'institution de ce projet de loi par le fait que le cadre réglementaire et législatif actuel est on ne peut plus révolu. Dans l'exposé des motifs de ce texte, dont le Midi Libre détient une copie, le ministère de l'Intérieur reconnaît «les limites» atteintes par «un dispositif légal qui s'est avéré inapte à désamorcer les tensions et encore moins à régler les problèmes de type nouveau, engendrés notamment, par un multipartisme, qui reste à consolider». La tendance à la déstabilisation et la mise en minorité du président de l'assemblée populaire communale (P/APC), voire même le retrait de confiance a été un des aspects cruciaux pris en charge par le présent projet de loi. Les P/APC désormais à l'abri des pressions Ces nombreuses contradictions, il va sans dire, n'ont pas manqué de provoquer de lourdes conséquences sur le fonctionnement de la commune, dont les plus visibles sont la dégradation de la qualité de service public. Mais comme dit plus haut, ce sont surtout les questions liées à la déstabilisation des assemblées populaires communales (APC), qui a amené le gouvernement, à travers bien évidemment le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, à revoir le dispositif relatif non seulement au retrait de confiance, mais aussi à l'élection du P/APC. Désormais, avec ces nouvelles dispositions, il sera certainement plus difficile aux élus de destituer les P/APC. Ces derniers, il faut l'avouer, subissaient de terribles pressions des membres de l'APC, voire même du chantage. Une situation avec laquelle ils étaient souvent obligés de composer. Le comble c'est que le P/APC ne pouvait pas être à l'abri des pressions des élus de son propre camp politique. C'est ainsi que l'article 79 de ce projet de loi qui réglemente désormais cette question vient mettre un terme à cette situation. Cet article stipule, que « le P/APC peut faire l'objet de retrait de confiance de la part des membres de l'assemblée populaire communale». Dans ce cas, deux tiers au moins des élus peuvent demander au président de l'assemblée populaire communale de convoquer une session extraordinaire à cette fin. En cas de refus de la part du président de l'assemblée populaire communale de donner suite à cette demande, le wali, ainsi saisi à cet effet, peut convoquer une session extraordinaire. Toujours selon les dispositions énoncées par cet article, «le retrait de confiance est consacré par les quatre cinquième (4/5) des voix, le président de l'assemblée populaire communale est démis de ses fonctions sans préjudice de sa qualité d'élu». A cette première difficulté de réunir les 4/5 des voix pour la destitution du P/APC le législateur a ajouté un autre écueil pour limiter le recours répété à cette procédure. En effet, un alinéa de l'article 79 précise que «dans le cas où le vote de retrait de confiance est rejeté, il ne peut être introduit dans l'année qui suit ce rejet». De plus, il est stipulé «qu'aucun vote de retrait de confiance ne peut intervenir dans l'année qui suit l'élection du président ni durant l'année précédant la fin du mandat». Il est dès lors certain que ces dispositions vont concourir à limiter le recours abusif au retrait de confiance et permettre une meilleure stabilité des APC. Ce souci de la stabilité ressort aussi clairement à travers les dispositions régissant l'élection du P/APC. L'article 69 stipule ainsi que c'est la liste qui a obtenu la majorité absolue des sièges qui pressente son candidat à cette élection ou même celle ayant obtenu 30% de sièges. Et c'est ainsi que le PAPC est élu, à bulletin secret, à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Selon cet article, «lorsque deux ou plusieurs listes sont à égalité de sièges, elles sont départagées en fonction du nombre de voix obtenues par chacune d'elles. Mais en cas d'égalité de voix, la liste comportant le plus d'élues femmes est retenue». Cette disposition constitue une nouveauté car dans le dispositif actuel, c'est plutôt le plus âgé de la liste qui est favorisé. Les attributions du P/APC renforcées Les attributions des assemblées, du P/APC notamment, ont été un tant soit peu renforcées, même si, comme l'ont d'ores et déjà retenu certains, cela reste amplement insuffisant car pour eux l'APC est encore «assujettie» au pouvoir de l'administration incarné dans ce cas précis par le wali ou le chef de daira. Le président de l'assemblée, qui est désormais obligé de résider sur le territoire de la commune, doit aussi se consacrer entièrement et exclusivement à sa mission Selon l'article 87 de ce projet de loi qui en compte 275, le P/APC gère aussi les revenus de la commune, les dépenses et suit aussi l'exécution des commandes. Il passe les actes d'acquisition, de transaction d'acceptation de dons et legs, ainsi que marchés de baux. Il exerce de même tous le droits mobiliers et immobiliers de la commune. Si l'article 97 confirme que le P/APC a qualité d'officier de police judiciaire, l'article 98 stipule que pour la mise en œuvre de ses prérogative de police administrative, il dispose d'un corps de police communale dont le statut est défini par voie réglementaire. Il peut, en cas de besoin, requérir les forces de police ou de Gendarmerie nationale. L'autre nouveauté, c'est que le P/APC est désormais assisté de vice-présidents plutôt que d'adjoints. Le gouvernement vient de mettre en œuvre un nouveau projet de loi relatif à la commune, un texte venu apporter les correctifs qui s'imposent du moment que le cadre législatif actuel n'a pas toujours été capable de régler les conflits de compétence et de juguler les différents dysfonctionnements que vivent souvent les organes de cette institution. Le gouvernement justifie l'institution de ce projet de loi par le fait que le cadre réglementaire et législatif actuel est on ne peut plus révolu. Dans l'exposé des motifs de ce texte, dont le Midi Libre détient une copie, le ministère de l'Intérieur reconnaît «les limites» atteintes par «un dispositif légal qui s'est avéré inapte à désamorcer les tensions et encore moins à régler les problèmes de type nouveau, engendrés notamment, par un multipartisme, qui reste à consolider». La tendance à la déstabilisation et la mise en minorité du président de l'assemblée populaire communale (P/APC), voire même le retrait de confiance a été un des aspects cruciaux pris en charge par le présent projet de loi. Les P/APC désormais à l'abri des pressions Ces nombreuses contradictions, il va sans dire, n'ont pas manqué de provoquer de lourdes conséquences sur le fonctionnement de la commune, dont les plus visibles sont la dégradation de la qualité de service public. Mais comme dit plus haut, ce sont surtout les questions liées à la déstabilisation des assemblées populaires communales (APC), qui a amené le gouvernement, à travers bien évidemment le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, à revoir le dispositif relatif non seulement au retrait de confiance, mais aussi à l'élection du P/APC. Désormais, avec ces nouvelles dispositions, il sera certainement plus difficile aux élus de destituer les P/APC. Ces derniers, il faut l'avouer, subissaient de terribles pressions des membres de l'APC, voire même du chantage. Une situation avec laquelle ils étaient souvent obligés de composer. Le comble c'est que le P/APC ne pouvait pas être à l'abri des pressions des élus de son propre camp politique. C'est ainsi que l'article 79 de ce projet de loi qui réglemente désormais cette question vient mettre un terme à cette situation. Cet article stipule, que « le P/APC peut faire l'objet de retrait de confiance de la part des membres de l'assemblée populaire communale». Dans ce cas, deux tiers au moins des élus peuvent demander au président de l'assemblée populaire communale de convoquer une session extraordinaire à cette fin. En cas de refus de la part du président de l'assemblée populaire communale de donner suite à cette demande, le wali, ainsi saisi à cet effet, peut convoquer une session extraordinaire. Toujours selon les dispositions énoncées par cet article, «le retrait de confiance est consacré par les quatre cinquième (4/5) des voix, le président de l'assemblée populaire communale est démis de ses fonctions sans préjudice de sa qualité d'élu». A cette première difficulté de réunir les 4/5 des voix pour la destitution du P/APC le législateur a ajouté un autre écueil pour limiter le recours répété à cette procédure. En effet, un alinéa de l'article 79 précise que «dans le cas où le vote de retrait de confiance est rejeté, il ne peut être introduit dans l'année qui suit ce rejet». De plus, il est stipulé «qu'aucun vote de retrait de confiance ne peut intervenir dans l'année qui suit l'élection du président ni durant l'année précédant la fin du mandat». Il est dès lors certain que ces dispositions vont concourir à limiter le recours abusif au retrait de confiance et permettre une meilleure stabilité des APC. Ce souci de la stabilité ressort aussi clairement à travers les dispositions régissant l'élection du P/APC. L'article 69 stipule ainsi que c'est la liste qui a obtenu la majorité absolue des sièges qui pressente son candidat à cette élection ou même celle ayant obtenu 30% de sièges. Et c'est ainsi que le PAPC est élu, à bulletin secret, à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Selon cet article, «lorsque deux ou plusieurs listes sont à égalité de sièges, elles sont départagées en fonction du nombre de voix obtenues par chacune d'elles. Mais en cas d'égalité de voix, la liste comportant le plus d'élues femmes est retenue». Cette disposition constitue une nouveauté car dans le dispositif actuel, c'est plutôt le plus âgé de la liste qui est favorisé. Les attributions du P/APC renforcées Les attributions des assemblées, du P/APC notamment, ont été un tant soit peu renforcées, même si, comme l'ont d'ores et déjà retenu certains, cela reste amplement insuffisant car pour eux l'APC est encore «assujettie» au pouvoir de l'administration incarné dans ce cas précis par le wali ou le chef de daira. Le président de l'assemblée, qui est désormais obligé de résider sur le territoire de la commune, doit aussi se consacrer entièrement et exclusivement à sa mission Selon l'article 87 de ce projet de loi qui en compte 275, le P/APC gère aussi les revenus de la commune, les dépenses et suit aussi l'exécution des commandes. Il passe les actes d'acquisition, de transaction d'acceptation de dons et legs, ainsi que marchés de baux. Il exerce de même tous le droits mobiliers et immobiliers de la commune. Si l'article 97 confirme que le P/APC a qualité d'officier de police judiciaire, l'article 98 stipule que pour la mise en œuvre de ses prérogative de police administrative, il dispose d'un corps de police communale dont le statut est défini par voie réglementaire. Il peut, en cas de besoin, requérir les forces de police ou de Gendarmerie nationale. L'autre nouveauté, c'est que le P/APC est désormais assisté de vice-présidents plutôt que d'adjoints.
