C'est ce qu'a affirmé, jeudi dernier, le chargé de communication du ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Ahmed Madani, contacté par nos soins. Il a expliqué que le but recherché est de fixer les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Le tout dans l'optique de promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé comme l'édicte ladite loi. « Le texte réglementaire est clair. Il ne s'agit aucunement de démolir les bâtisses en question comme l'avaient colporté certains organes de presse. C'est une loi de régularisation de situation et non de démolition. Sauf que la personne ayant accusé un retard pour déposer le dossier concernant la régularisation de sa situation s'inscrit dans l'irrégularité », souligne-t-il en faisant savoir que des sanctions sont prévues dans ces cas et la démolition est « le dernier recours qui puisse intervenir ». « C'est une bénédiction pour le citoyen et non une malédiction », poursuit Madani avant de préciser qu'après l'expiration du délai de dépôt des dossiers le 1er août dernier, « une évaluation globale sera établie et ce après avoir statué sur chaque cas ». C'est donc « une aubaine » pour ceux qui n'ont pas de documments authentifiant son bien immobilier. Il aura l'opportunité de le mettre en conformité avec la loi. Les citoyens ayant déposé leur dossier n'ont rien à craindre en attendant la décision de la commission chargée de les étudier. En tout, 390.000 dossiers sont en examen au niveau de cette instance, indique Madani faisant remarquer que certains cas ont été déjà tranchés. Le chargé de communication du ministère de l'habitat rejette toute idée « populiste » justifiant le non-achèvement des bâtisses. Selon lui, c'est loin d'être une question de « moyens », car celui qui peut construire une bâtisse de plusieurs étages et ouvrir des commerces qui rapportent gros ne peut pas dire qu'il est dans l'incapacité de finaliser sa bâtisse, indique-t-il. Cette loi a pour objectif d'instituer des mesures coercitives en cas de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. La mise en conformité, au sens des dispositions de cette oi, concerne es constructions non achevées pourvues d'un permis de construire, les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré, les constructions achevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de construire, les constructions inachevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de construire. Est puni ad'un emprisonnement de six mois ou deux ans et d'une amende de cent mille dinars à un million de dinars, quiconque qui crée un lotissement ou un groupe d'habitations sans permis de lotir. En cas de récidive, la peine est portée au double. L'article 75 stipule également qu'il est passible d'une amende de cent mille dinars à un million de dinars, quiconque qui édifie une construction dans un lotissement non pourvu d'un permis de lotir. Sont punis aussi l'entrepreneur qui a exécute les travaux, l'architecte, l'ingénieur, le topographe, ou tout autre maître d'œuvre qui a donné les ordres qui sont à l'origine de l'infraction. Le non-achèvement des travaux dans les délais impartis expose le propriétaire ou le maître d'ouvrage au paiement d'une amende de vingt mille dinars à cinquante mille dinars. Est puni d'une amende de cinq mille dinars à vingt mille dinars quiconque ne met pas en conformité la construction dans les délais fixés.
