Après avis du Conseil d'Etat et son adoption par le Parlement, la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement vient de paraître dans le Journal officiel. Les dispositions de cette loi visent à mettre fin à l'état de non-achèvement des constructions entamées, de mettre en conformité aux normes les constructions réalisées ou en cours de réalisation antérieurement à la promulgation de cette loi, de fixer les conditions d'occupation et/ou d'exploitation de ces constructions et de promouvoir un cadre bâti esthétiquement et harmonieusement aménagé, instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. Les constructions concernées par cette présente loi sont tous les édifices ou ouvrages destinés à l'habitation, à la production agricole, au commerce, aux services, au tourisme, ou à l'artisanat, y compris les viabilités et les aménagements extérieurs, ainsi que les édifices, ouvrages et équipements publics inachevés qui sont, en tout état de cause, dépourvus de permis de construire, au bien non conformes aux prescriptions du permis délivré. Par ailleurs, dans les principes généraux que comporte cette loi, il est mentionné, entre autres, l'interdiction de créer un lotissement ou un groupe d'habitations sans l'obtention préalable d'un permis de lotir délivré conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il est également interdit l'édification de toute construction dans un lotissement non autorisé de même que l'édification de toute construction dans tout lotissement créé en conformité aux prescriptions des instruments d'urbanisme, si les travaux de viabilité et d'aménagement prévus dans le permis de lotir ne sont pas achevés. Les propriétaires de parcelles situées dans le lotissement dont les travaux sont achevés, sont tenus de réaliser leurs constructions dans les délais fixés par le permis de construire. Le permis de construire est périmé si la construction n'a pas été entamée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa délivrance. Il est interdit d'occuper ou d'exploiter toute construction qu'après obtention du certificat de conformité prévu par la présente loi. Cependant, il est à signaler que les conditions de réalisation, d'aménagement et de mise en exploitation des constructions militaires, entreprises par le ministère de la Défense nationale ou pour son compte, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. Pour les constructions non achevées mais pourvues d'un permis de construire, elles peuvent bénéficier, selon les modalités prévues par cette loi, d'un permis d'achèvement. Quant aux constructions achevées pourvues d'un permis de construire mais non conformes aux prescriptions de celui-ci, elles peuvent être régularisées par la délivrance d'un certificat de conformité. Pour les cas des constructions achevées non pourvues d'un permis de construire, leurs propriétaires et les maîtres d'ouvrage de ces édifices peuvent bénéficier d'un permis de construire sous certaines conditions. Quant aux constructions non achevées et non pourvues d'un permis de construire, elles peuvent être régularisées, sous conditions, par la délivrance d'un permis d'achèvement dont le délai est évalué par un architecte agréé. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que les constructions non éligibles à la régularisation et qui, en conséquence, doivent être démolies, après leur visite par les agents habilités et ce, aux frais du contrevenant, sont les constructions qui grèvent les sites et les zones de protection prévus par les législations relatives aux zones d'expansion touristique, aux sites et monuments historiques, aux terres agricoles ou à vocation agricole, à la protection de l'environnement et au littoral dont les sites portuaires et aéroportuaires, les constructions qui ont pour effet de gêner ou de nuire à l'édification d'ouvrages d'intérêt public dont le transfert de l'implantation est impossible…ne sont, en aucun cas, concernées par cette régularisation, donc seront démolies. Cependant, les constructeurs seront, impérativement, appelés à obéir à des délais. Pour les constructions non achevées, le délai qui doit être accordé par le permis d'achèvement est évalué par un architecte agréé et ce, en fonction de la consistance des travaux restant à réaliser. Toutefois, ce délai ne peut, en aucun cas, excéder : vingt-quatre (24) mois pour la construction à usage d'habitation ; douze (12) mois pour la construction à usage commercial, de services ou artisanal ; vingt-quatre (24) mois pour la construction à usage mixte d'habitation et de commerce ou de services ; vingt-quatre (24) mois pour la construction d'un équipement public. Par ailleurs, cette loi prévoit un ensemble de sanctions en cas de non mise en conformité avec les nouvelles dispositions, sous forme d'amendes ainsi que des peines d'emprisonnement. A titre d'exemple, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cent mille (100 000) dinars à un million (1 000 000) de dinars, quiconque crée un lotissement ou un groupe d'habitations sans permis de lotir et en cas de récidive, la peine est portée au double. Est également, puni d'une amende de cinquante mille (50 000) dinars à cent mille (100 000) dinars quiconque ne réalise pas la construction dans le délai fixé par le permis de construire.
