L'avant-projet de loi fixant la composition du Conseil national des droits de l'homme, les mécanismes de désignation de ses membres et les règles de son fonctionnement a été adopté, hier, par la majorité des parlementaires de l'APN. 235 députés ont assisté à la séance de vote et 49 procurations ont été enregistrées. Le Parti des travailleurs (PT) s'est abstenu alors que le FFS a boycotté la séance. Après débat en plénière, trois amendements ont été proposés, tous rejetés par la commission des affaires juridiques et administratives de l'APN. « Ce conseil aura un rôle important et efficace dans la protection et le renforcement des droits de l'homme en Algérie », a indiqué Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, à l'issue du vote. La constitutionnalisation de ce Conseil vient confirmer la « volonté » affichée du président Bouteflika, du gouvernement et de l'Algérie en faveur du « renforcement des droits de l'homme et du citoyen ». Ce Conseil vient compléter « les amendements introduits pour le renforcement de l'indépendance de la justice, seule garante des droits et des libertés ». Pour Louh, la composition du Conseil, l'introduction des dispositions garantissant la transparence dans la désignation de ses membres sans l'ingérence de l'Exécutif, la réduction des représentants des départements ministériels, l'élargissement de ses prérogatives jusqu'à mener des enquêtes, la transmission du rapport annuel au chef de l'Etat, au Premier ministre et au Parlement sont autant de facteurs exprimant « la forte volonté politique » de protection des droits de l'homme. Le mode électif du président, son obligation à se libérer exclusivement pour sa mission à la tête de cette institution expriment aussi cette volonté. Tayeb Louh a affirmé que la désignation des membres du Conseil va se faire dans le cadre d'« une commission supervisée par le président de la Cour suprême. Les autres membres sont les présidents d'autres institutions constitutionnelles ». Ce Conseil va contribuer à « la protection des droits des citoyens » étant donné que « le seul garant des libertés et des droits de l'homme et des citoyens est le pouvoir judiciaire », qui fera l'objet de nouvelles réformes visant son renforcement. Outre le tribunal criminel, cette réforme concernera « le droit à la libre circulation des citoyens à l'intérieur et à l'extérieur du pays sauf sous réserve d'une décision judiciaire ». Elle touche aussi « l'obligation par les agents de l'ordre d'informer sur tous les lieux de détention préventive » afin de permettre aux « instances judiciaires de les visiter et de s'y rendre à n'importe quel moment ». « Ces réformes peuvent mettre certaines parties dans la gêne mais nous sommes convaincus que le peuple y adhère et soutient totalement cette démarche car il n'accepte pas l'empiétement sur ses libertés », a indiqué le ministre. En précisant que ces réformes visent la protection des « catégories vulnérables », Tayeb Louh affirme la poursuite de cette démarche. « Soyez certains que nous allons poursuivre ces réformes car l'Algérie a besoin de fortes réformes permettant à l'Etat de faire face aux défis de l'heure », a-t-il ajouté.
