Le traitement réservé par les autorités marocaines au prisonnier sahraoui, Ennaâma Asfari, détenu au Maroc depuis 2010 où il purge une peine de 30 ans, constitue des faits de torture, a indiqué le Comité des Nations unies contre la torture qui se fonde sur le paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'appuie sur les déclarations du plaignant affirmant avoir subi des sévices physiques lors de son arrestation, son interrogatoire tant au commissariat qu'à la gendarmerie de Laâyoune, et pendant son transfert en avion. Le comité précise que « lors de ses audiences du 12 novembre 2010, du 12 janvier et du 12 août 2011, M. Asfari s'est plaint du traitement subi, mais ni le juge d'instruction ni le tribunal militaire n'ont tenu compte des accusations du plaignant ou diligenté une enquête, malgré la présence des traces de violence sur son visage. L'instance onusienne rappelle sa jurisprudence qui stipule que toute personne privée de liberté doit bénéficier d'une assistance juridique et médicale prompte et indépendante, et doit pouvoir prendre contact avec sa famille afin de prévenir la torture. En l'absence donc de garanties et de réponses convaincantes de l'Etat partie (Maroc), le comité relève que le Maroc a très largement dépassé les délais raisonnables pour rendre justice dans le cas du requérant : près de 6 ans se sont écoulés depuis les faits.
