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Des avantages pour l'entreprise et le citoyen
Loi de finances pour 2017
Publié dans Horizons le 03 - 01 - 2017

Les représentants de la Direction générale des impôts (DGI) ont assuré, hier, à l'hôtel El-Aurassi, à Alger, lors d'une journée d'information sur la loi de finances pour 2017, que celle-ci « n'affectera en rien le développement de l'activité économique et le pouvoir d'achat ». Selon le directeur des opérations fiscales et du recouvrement à la DGI, Rezki Ghanem, elle booste l'économie en soutenant la consommation. « Le législateur n'a pas remanié les dispositifs relatifs à la constitution des revenus des entreprises ni les avantages fiscaux ou la promotion des exportations », affirme-t-il. Cette loi permet, selon le directeur de la législation et de la réglementation fiscale, Mustapha Zikara, une pérennité de l'activité économique par la consolidation de secteurs industriels, tels que la mécanique et l'électronique, qui seront soutenus par une sous-traitance locale. « Les nouvelles mesures fiscales permettent à la fiscalité ordinaire de prendre le dessus sur la fiscalité pétrolière », a-t-il expliqué. La TVA, d'après lui, ne causera pas de déséquilibres aux entreprises, surtout que des facilités fiscales leur sont accordées. Par ailleurs, il est prévu, indique Ghanem, un réaménagement de la procédure du remboursement de la TVA. La demande de remboursement ne sera plus considérée comme un délit, mais comme un acte de gestion. « Ce qui implique une décentralisation du traitement de la demande. Les délais de traitement seront raccourcis », dira-t-il. Il a annonce également un renforcement dans les garanties en matière de recouvrement et un rééchelonnement de la dette fiscale. Cette dernière stipule un versement immédiat de 10% de la dette au lieu de 20% et un calendrier de remboursement de 36 mois. Le conférencier explique, en outre, que la LF 2017 fixe la déclaration prévisionnelle des chiffres d'affaires entre le 1er et le 30 juin, avec un paiement de la totalité des impôts. « Le paiement pourrait être fractionné. 50% seront payés au mois de juin, 25% au mois de septembre et 25% en décembre. La déclaration complémentaire des chiffres d'affaires devra s'effectuer avant la fin de l'année », a-t-il précisé. Les nouvelles entreprises ayant entamé leurs activités au mois de mars peuvent faire leurs déclarations prévisionnelles en décembre. Zikara indique, par ailleurs, que la TVA est la seule mesure à finalité financière. « Les autres mesures ne sont que des ajustements financiers. La taxe de la location immobilière par exemple a été ajustée à 7% pour les appartements, à 10% pour les villas et à 15% pour une utilisation professionnelle des habitats. La LF 2017 supprime les exonérations sur la location pour les étudiants et les appartements de moins de 80 m2 pour éviter des cas de fraude », dit-il.
« Le pouvoir d'achat est affecté par la crise financière »
En matière de fiscalité à l'international, la LF 2017 oblige les entreprises, dans les opérations de transferts, à tenir une comptabilité analytique. « L'amende sur la non-publication de documentaire est revue en hausse, à 2 millions de dinars au lieu de 500.000 DA », note-t-il. Evoquant le marché des biens occasionnels, dont les automobiles, il fait savoir que la TVA sera calculée non pas sur le prix global de la cession, mais sur la valeur ajoutée générée après les opérations de réparation. La TPA sera calculée également sur la valeur ajoutée et non pas sur le chiffre d'affaires. S'adressant aux consommateurs, il a assuré que la LF 2017 ne prévoit pas de hausse pour le timbre des passeports et les cartes d'identité. « Il est prévu des timbres entre 25.000 et 60.000 DA pour ceux qui veulent obtenir leurs passeports en moins de 5 jours. Et un timbre de 1.000 DA pour ceux qui perdent leurs cartes d'identités », précise-t-il. Concernant les tarifs d'internet, la hausse ne concernera que la téléphonie mobile. Le taux réduit des fournitures d'accès au Net passera de 7 à un taux normal de 9%. « L'exonération sur la téléphonie fixe est maintenue jusqu'à 2020 », assure-t-il. Il a annoncé, au passage, qu'une liste des produits touchés par la nouvelle TVA sera affichée dans les prochains jours dans la presse. Elle comportera les anciens et nouveaux prix dans le souci de préserver les citoyens de tentatives de tricherie. « Le pouvoir d'achat est affecté par la crise financière et non pas par la LF 2017. Au contraire, dans cette loi, les pouvoirs publics soutiennent ce pouvoir d'achat en maintenant les subventions sur les produits de première nécessité mais aussi par un soutien indirect », estime-t-il. Il a indiqué que dans la LF 2017, les patrons de pêche et les agriculteurs bénéficient du soutien de l'Etat pour le paiement du gazoil. « C'est pour éviter une hausse des prix des produits de pêche et agricoles que celui-ci n'a pas été relevé », précise-t-il. La taxe sur l'efficacité énergétique, passant de 5 à 60%, vise à éviter le gaspillage et à encourager les entreprises à utiliser d'autres sources d'énergie. « Ces taxes seront appliquées sur les appareils énergivores et seront en vigueur à partir du 1er juillet prochain pour les produits importés et du 1er janvier 2018 pour les produits locaux », conclut-il.


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