Le chef de l'Etat a apposé sa signature sur le texte portant loi de finances 2017 au siège de la présidence de la République, en présence de hauts responsables de l'Etat et de membres du gouvernement. La loi de finances 2017, prévoit les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire. Ainsi, pour 2018 comme pour 2019, les dépenses budgétaires annuelles prévisionnelles sont fixées à 6.800 milliards de dinars (mds DA) dont 4.500 mds DA de dépenses de fonctionnement et 2.300 mds DA d'équipement. Pour ce qui est des recettes, 5.798,1 mds DA sont attendus pour 2018 dont 3.438,4 mds DA de ressources ordinaires et 2.359,7 mds DA de fiscalité pétrolière. Pour 2019, il est prévu 6.424,4 mds DA de recettes dont 3.780,8 mds DA de ressources ordinaires et 2.643,6 mds DA de fiscalité pétrolière. Ces montants peuvent toutefois faire l'objet d'un ajustement pour être fixés définitivement dans le cadre de la loi de finances de l'année considérée. Cette proposition de mesure, qui vient en application de l'article 50 de la loi de finances complémentaire 2015 portant sur l'institution d'un cadre budgétaire à moyen terme arrêté annuellement, permet une "meilleure visibilité de la politique budgétaire", selon l'exposé des motifs. Elle incite également les secteurs à "s'inscrire dans un objectif soutenable et contribue ainsi à améliorer l'information et la transparence des finances publiques", note le texte. Pour rappel, concernant les trois exercices 2017, 2018 et 2019, le gouvernement s'est fixé un double objectif: rationaliser et plafonner les dépenses au niveau de celles de 2015 à savoir moins de 7.000 mds de DA et, de l'autre, tabler sur une hausse annuelle d'au moins 11% du produit de la fiscalité ordinaire. Cette "Trajectoire budgétaire" va permettre d'équilibrer le budget de l'Etat pour pouvoir entamer, dès 2020, la mise en œuvre de mesures concrètes et accélérées de diversification de l'économie. Plusieurs nouvelles mesures au profit de l'investissement La loi de Finances 2017, signée mercredi par le Président de la république, Abdelaziz Bouteflika, introduit des allègements de certaines procédures ainsi que des incitations fiscales au profit de l'entreprise et de l'investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères. Ainsi, le texte exonère des droits de douanes et de la TVA, pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipement de la branche des industries mécaniques, électroniques et électriques. Une telle mesure vise à encourager les sous-traitants agréés par les producteurs concernés et relancer ainsi cette branche. Par ailleurs, le texte proroge le Programme de conformité fiscale volontaire (MCFV) jusqu'au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016 initialement. Afin de renflouer les caisses des communes, le texte introduit un réaménagement de l'affectation du produit de la TVA à l'importation, pour faire bénéficier les communes frontalières de ce produit, au titre des opérations d'importation déclarées au niveau des postes douaniers frontaliers terrestres. La LF 2017 prévoit par ailleurs la réduction du taux de droit de douanes applicable aux intrants de fabrication du tapis, le portant de 15% à 5%. A travers cette mesure, le gouvernement veut "renforcer la production nationale de tapis permettant aux industriels du secteur de se mettre au même niveau des concurrents étrangers". L'objectif également escompté est que cet avantage fiscal contribuera à la réduction des importations des tapis dont la moyenne des importations des années 2013-2015 a atteint 32 millions de dollars/an. Rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté Pour aider financièrement les entreprises en difficulté, la LF propose le rééchelonnement de leur dette fiscale sur une période n'excédant pas 36 mois. L'octroi de délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard, sans demande expresse du redevable, sous réserve du respect de l'échéancier. Afin d'inciter ces entreprises à souscrire à ce dispositif, il est prévu d'accorder à l'issue du règlement total de leurs dettes fiscales une remise des pénalités de retard mises à leur charge. Sur un autre plan, cette loi prévoit plusieurs mesures qui visent à encourager l'affiliation à la Sécurité sociale et à rendre les dépenses de ses caisses plus raisonnables. Elle instaure également des contrats de performance pour le remboursement des médicaments, une mesure qui vise la rationalisation des dépenses de remboursement des produits pharmaceutiques importés et coûteux qui ont un impact sur les équilibres financiers de la sécurité sociale et la facture d'importation. Appliqués dans plusieurs pays développés, les contrats de performance proposés à travers la LF 2017 sont de nature à faciliter des compromis financiers équitables entre les organismes de sécurité sociale et les firmes pharmaceutiques multinationales au bénéfice du patient, et sans risque de dépense inutile pour la sécurité sociale. L'impact d'une telle mesure pourrait atteindre à moyen terme une économie de 50 milliards DA/an soit 500 millions de dollars/an, et, à long terme, elle éviterait les risques de "dérives" de la dépense pharmaceutique nationale liés aux "innovations thérapeutiques" très onéreuses, qui sont en nombre sans cesse croissant sur le marché international et au niveau national. Les gros transferts des devises dans le viseur Par ailleurs, le texte introduit des mesures qui visent le renforcement du contrôle du transfert des devises. Il oblige les entreprises étrangères, établies en Algérie et opérant un nombre important de transferts vers des entités établies hors d'Algérie, de tenir une comptabilité analytique. Il relève de 500.000 DA actuellement à 2.000.000 DA le montant de l'amende relative au défaut de production ou à la production incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués. Cette disposition vise à astreindre les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) à déclarer les méthodes de calcul des prix de transfert et apporter la preuve que ces prix sont déterminés dans des conditions de pleine concurrence et à renseigner l'administration fiscale sur la nature juridique des relations entre ces entités et celles avec lesquelles les transactions sont effectuées. Hausse de plusieurs taxes Revenant aux taxes, la loi signée prévoit une hausse de plusieurs taxes, impôts et droits de timbre pour compenser partiellement la chute des recettes fiscales pétrolières budgétisées, attendues en baisse de 30% par rapport à 2016. La loi prévoit pour l'année prochaine une augmentation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passera de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette hausse de la TVA, dont le produit alimente le Budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20%, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA). Afin de se mettre en conformité avec l'introduction par les Douanes du nouveau tarif à 10 chiffres, la LF fixe la liste des biens et services soumis à la TVA à taux réduit (9%), qui contient 80 positions tarifaires. Dans le domaine immobilier, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d'un immeuble bâti ou non bâti, sont soumis à l'impôt sur le revenu global (IRG) d'un taux fixé à 5%. Les plus-values issues de la cession d'un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont toutefois exclues de cette imposition. La location des habitations à usage individuel est soumise à un nouveau taux d'IRG à 10% alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. Le taux de 15% demeure quant à lui applicable aux revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que pour la location à usage d'habitation conclue avec des sociétés. Il est précisé que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt. La loi supprime l'exonération en matière d'IRG/locatif pour les locations aux étudiants et décide une augmentation de la taxe sur les permis immobiliers relatifs aux permis de construire et certificats de conformité. Ainsi, le tarif du permis de construire passe d'une fourchette actuelle de 1.875 DA-50.000 DA à une fourchette de 3.000 DA-75.000 DA pour les constructions à usage d'habitation et passe de 50.000 DA-150.000 DA à 75.000 DA-225.000 DA pour les constructions à usage commercial ou industriel. Les tarifs des certificats de conformité passent à leur tour d'une fourchette de 1.000 DA-12.000 DA à une fourchette de 1.500 DA-18.000 DA pour les constructions à usage d'habitation et de 6.000 DA-20.000 DA à 9.000 DA-30.000 DA pour celles à usage commercial ou industriel. Pour permettre au Trésor d'encaisser 20 mds DA supplémentaires, la taxe intérieure de consommation (TIC), composée d'une partie fixe et d'un taux proportionnel, est à son tour augmentée pour certains produits dits "de luxe". La TIC passe ainsi pour la partie fixe de 1.260 DA/kg à 1.760 DA/kg pour le tabac blond et à 2.470 DA/kg pour les cigares alors que le taux proportionnel de cette taxe reste inchangé à 10% pour chaque paquet de cigarettes. La loi prévoit aussi l'augmentation de la taxe sur les boissons alcoolisées à hauteur de 10%, ainsi que majoration de la taxe sur le tabac brun à 1.240 DA/kg. La TIC augmente par ailleurs à 30% pour d'autres produits de luxe comme les véhicules tout-terrain et les cylindrés supérieurs à 2.000 cm3 et inférieurs à 3.000 cm3. Nouvelle hausse des taxes des prix des carburants La LF 2017 prévoit l'augmentation des tarifs actuels de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d'essence. La TPP de l'essence super et sans plomb sera de 9 DA/l au lieu de 6 DA actuellement (soit une hausse de 50%), et celle de l'essence normal passera à 8 DA/l au lieu de 5 DA actuellement (+60%) alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1 DA actuellement (+50%). Le relèvement de la TPP, dont le produit est affecté au budget de l'Etat, permettra au Trésor d'encaisser une plus-value de 42,49 mds DA dont 30,36 mds DA pour la seule TPP et 12,13 mds DA pour la TVA, car toute hausse des prix engendre automatiquement une hausse des produits de la TVA. La loi institue également une Taxe d'efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d'encaisser pas moins de 10,7 mds DA (9,2 mds DA en TEE et 1,5 mds DA en TVA). La TEE est fixée à 25% pour les appareils électriques importés à compter du 1er janvier 2017, et à partir du 1er janvier 2018 pour ceux fabriqués localement. Pour ce qui est des droits de timbre, il s'agit de l'introduction d'une ''procédure accélérée" qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de cinq jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d'un timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 60.000 DA pour celui de 48 pages. Une nouvelle taxe est instituée sur les pneus neufs importés ou fabriqués localement, fixée à 10 DA par pneu destiné aux véhicules lourds et à 5 DA par pneu destiné aux véhicules légers. Ces recettes sont destinées à financer les communes et la Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales à hauteur de 40%, le Fonds national de l'environnement à hauteur de 35%, le centre national de la sécurité routière à 15% et le Fonds national du patrimoine culturel à 10%. La LF relève aussi les montants de la taxe sur les demandes d'enregistrement des produits pharmaceutiques importés où fabriqués localement, instituée en 2003. Cette taxe passera à 12.000 DA (contre 4.000 DA depuis 2003) pour ce qui est du contrôle des lots, à 30.000 DA (contre 10.000 DA actuellement) pour le contrôle et expertise des produits soumis à l'enregistrement et à 15.000 DA (contre 5.000 DA) pour ce qui est des analyses et contrôle des matières premières de ces produits. La loi prévoit aussi une hausse des financements destinés à réduire la facture d'électricité de 65% pour les ménages des wilayas du sud du pays et qui utilisent la basse tension dans la limite de 12.000 Kw/an, de même que pour les agriculteurs de ces mêmes wilayas pour la basse et moyenne tension dans la limite de 12.000 kw/an. Il est aussi prévu le financement de la réduction de la facture d'électricité à raison de 25% pour les activités économiques.
