Les opérateurs qui s'approvisionnent en matières premières et emballages spécifiques servant à la production et au conditionnement de produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vont désormais payer cette taxe à partir du 1er juillet prochain, indique la direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué. "Le ministère des Finances porte à la connaissance des opérateurs que les dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2014 ont abrogé le paragraphe 3 de l'article 42 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, avec effet au 1er juillet 2014 (article 21 de ladite loi)", souligne le communiqué de la DGI. Cette disposition consiste pour les opérateurs concernés à acquérir, avec paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières, composants ou emballages spécifiques servant à la production, au conditionnement ou à la présentation commerciale des produits expressément exonérés de cette taxe ou destinés à un secteur exonéré. La taxe sur la valeur ajoutée ainsi acquittée ouvre droit à son remboursement. Ainsi, l'ensemble des fournisseurs des opérateurs concernés se trouveront désormais en situation habituelle vis-à-vis de la TVA, notamment par l'absence de situations de précompte auxquelles ils étaient confrontés et qui nécessitaient, de ce fait, le recours à la procédure de remboursement de la taxe. Néanmoins, précise la DGI, en vue d'éviter toute perturbation dans les activités des producteurs concernés, à savoir les producteurs de lait, les minoteries et les fabricants des produits pharmaceutiques, la loi a différé l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2014, et ce, pour préparer les meilleures conditions de son application. "L'ensemble des secteurs concernés seront invités, dans les meilleurs délais, à participer à des rencontres de concertation avec l'administration fiscale afin d'identifier les éventuelles contraintes, et permettre, ainsi, la prise en charge des mesures nécessaires permettant le remboursement des précomptes générés dans des délais raisonnables", annonce la DGI. L'achat en franchise est une procédure d'exception codifiée sous le code des taxes sur le chiffre d'affaires, qui permet à des redevables de la TVA de ne pas faire l'avance de trésorerie, par le fait de ne pas décaisser de la TVA en amont lorsque l'opération de vente des biens ou services concernés par l'achat est elle-même exonérée de TVA. Lors d'un séminaire organisé par la Chambre de commerce et d'industrie algéro-française, sur le thème de "La loi de finances 2014 et sa répercussion sur les activités économiques", Nabil Mellah, membre de l'Union nationale des opérateurs de la pharmacie (Unop), avait indiqué que cette mesure crée un problème d'injustice. Selon lui, le produit fini est importé aujourd'hui en exonération de droit de douanes, alors que les producteurs doivent payer une TVA, qu'ils ne facturent pas. Nabil Mellah a évoqué un problème de trésorerie. Les producteurs de médicaments auront à avancer la TVA, alors que l'importateur ne le fait pas. Le directeur de la direction fiscale à la direction générale des impôts, Mustapha Zikara, avait répondu que la production pharmaceutique n'est concernée par l'article 42 du code des taxes sur le chiffre d'affaires que pour les emballages. "Les matières premières sont exonérées en vertu d'une disposition de loi de finances non codifiée, suivie d'un décret qui comprend une liste assez étendue", avait précisé Mustapha Zikara. M. R. Nom Adresse email
