Bonne nouvelle pour les gardes communaux ! Et pour cause, à l'issue des travaux de la commission intersectorielle installée par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales le 10 mars dernier en vue d'étudier la plate-forme des revendications socioprofessionnelles des agents de la garde communale, il a été décidé le relèvement de 20 à 30% la prime de rendement, le relèvement de 10% de l'indemnité de risques et d'astreinte avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008, la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire alloué au personnel de la garde communale qui prend effet à compter du 1er janvier 2008. Dans un communiqué rendu public par le ministère de l'Intérieur, il a été souligné que la date d'effet du nouveau régime induira une augmentation du salaire de référence servant de base au calcul de la pension de retraite. De ce fait, les retraites feront l'objet de revalorisation systématique. Les gardes communaux bénéficieront du reliquat de congé en fonction des exigences de service et ce, dans la limite n'excédant pas deux mois, conformément à la réglementation en vigueur. Ce qui permettra de récupérer le reliquat de congé correspondant jusqu'à sept ans de service. En ce qui concerne les agents qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations de retraite prévues par le régime général, ils bénéficieront de prestations de retraite proportionnelle à l'âge de 45 ans et une durée de travail effective de 15 ans au moins. Le rachat des années de cotisation manquantes se fera sur le budget de l'Etat. En outre, le communiqué explique que les gardes communaux bénéficieront aussi d'une pension spécifique d'invalidité quand la capacité de travail est réduite à titre permanent du fait d'une maladie à caractère professionnel et qui ne figure pas aujourd'hui sur les listes des maladies particulières donnant droit à réparation par la sécurité sociale. Cette pension sera calculée sur la base du taux d'incapacité réel déterminé par le contrôle médical de la Cnas. Il est aussi prévu la reconnaissance au corps à travers l'attribution d'attestations consacrant les années de service et l'instauration de distinctions honorifiques. A cela s'ajoutent des facilitions pour l'accès au logement social participatif et rural qui seront accordés aux agents de la garde communale, en plus de la mise à jour de la situation administrative et financière de l'ensemble des agents en matière de valorisation de l'expérience professionnelle. Par ailleurs, le même document souligne que tous les agents de ce corps détenteurs d'une décision de justice prononçant leur réintégration seront rétablis dans leurs droits.
