Loi n Ce texte a pour objet d'offrir des assises légales à l'amélioration des prestations, à la modernisation de la gestion et à la préservation des équilibres financiers au niveau des caisses de sécurité sociale. Ce projet de loi qui a été approuvé, hier, par le conseil des ministres élargit le champ des conventions que peuvent contracter les assurances sociales. Cet élargissement a pour principal objectif de généraliser, à court terme, le système du tiers-payant au profit des assurés sociaux. En outre, il facilitera la mise en place de la contractualisation des soins entre les hôpitaux et les caisses de sécurité sociale. Il permettra également aux caisses de sécurité sociale de concourir à la prise en charge des frais de déplacement de l'assuré, à l'occasion de son transfert pour soins. Ce projet de loi qui offre une assise juridique pour un recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la gestion des caisses de sécurité sociale, permettra d'élargir les innovations introduites à travers la carte Chiffa à la télétransmission et à la téléconsultation dans la gestion des dossiers de remboursement des frais de soins et de santé. A travers ce projet de loi, le gouvernement souligne la volonté de conforter la sauvegarde des équilibres financiers du système national de sécurité sociale. Cette volonté se reflète dans le surcroît de rationalisation des procédures applicables aux droits des assurés qui demeurent intégralement sauvegardés, telles les indemnisations pour arrêt de travail ou la couverture des soins à l'étranger à l'occasion de déplacement que prévoit le texte, en même temps qu'il consacre le principe de nouvelles sources de financement des caisses de sécurité sociale qui, le cas échéant, seront définies par voie de loi de finances, et viendront ainsi s'ajouter aux cotisations des adhérents. Après l'approbation de ce projet de loi, le chef de l'Etat a indiqué que «l'extension et la modernisation du réseau des infrastructures de santé publique bénéficient d'une dotation budgétaire du plus de 600 milliards de dinars pour le quinquennat en cours, alors que leur fonctionnement absorbe annuellement plus de 200 milliards de dinars, provenant du budget de l'Etat et des caisses de sécurité sociale. Il importe donc de valoriser ces efforts et d'améliorer la qualité des prestations au profit des patients. A cet égard, la réforme du système national de sécurité sociale contribue aussi à la progression de la réforme de la santé publique. Voilà pourquoi, j'entends que la contractualisation des soins entre les hôpitaux et les caisses se fasse».
