Le gouvernement a été chargé par le président de la République de veiller à ce qu'aucune partie dont la justice aura établi l'implication dans des détournements de terres agricoles de leur vocation, ne puisse désormais accéder à la jouissance du droit de concession. Le gouvernement a été chargé par le président de la République de veiller à ce qu'aucune partie dont la justice aura établi l'implication dans des détournements de terres agricoles de leur vocation, ne puisse désormais accéder à la jouissance du droit de concession. Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, avec au menu une panoplies de textes de loi adoptés. Ainsi, le Conseil des ministres, précise le communiqué sanctionnant la réunion, a d'abord examiné et approuvé un projet de loi portant organisation de la profession d'avocat. Fruit d'une concertation entre l'administration de la justice et l'Ordre national des avocats, ce texte a pour objet de promouvoir les droits des justiciables à travers une défense hautement qualifiée, dont la place et la considération seront définies et garanties par la loi. Un texte qui prévoit, entre autres, de garantir la qualité de la défense en conférant à l'avenir, après une période de transition, la latitude de délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat à une école nationale spécialisée dont l'accès sera organisé par voie de concours. De même, il fixe les conditions minimales d'ancienneté dans la profession qui seront exigées de l'avocat voulant plaider devant les cours et juridictions administratives, et davantage pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d'Etat. Il énonce également un ensemble de dispositions transitoires devant accompagner la profession d'avocat de son organisation actuelle vers celle fixée par la nouvelle loi une fois adoptée par le Parlement. Pour le Chef de l'Etat, cette nouvelle organisation de la profession d'avocat «constitue une étape majeure nouvelle dans le cours de la réforme de la justice». Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux assurances sociales. Ce texte a pour objet d'offrir des assises légales à l'amélioration des prestations, à la modernisation de la gestion et à la préservation des équilibres financiers au niveau des caisses de sécurité sociale. Le projet de loi permet notamment d'élargir le champ des conventions que peuvent contracter les assurances sociales. Il permettra aussi aux caisses de sécurité sociale de concourir à la prise en charge des frais de déplacement de l'assuré à l'occasion de son transfert pour soins. La directive du président de la République qui est intervenu après l'adoption de ce texte était claire. Pour lui, «il n'est pas question que le gouvernement ménage ses effort en vue de la rationalisation et de la préservation du système national de sécurité sociale qui demeure la pierre angulaire de la garantie du droit de tous les citoyens à la santé et aux soins». Une communication sur un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat a été également présentée lors de ce conseil. En effet, la loi du 15 août 2010, relative aux conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, a consacré le recours exclusif au régime de la concession, sauvegardant ainsi la propriété perpétuelle de l'Etat sur ce patrimoine foncier, tout en permettant aux exploitants agricoles d'en jouir en toute sécurité. La concession d'exploitation étant même recevable auprès des banques, pour l'accès au crédit. Dans son intervention à l'issue de la communication, le Président Bouteflika s'est montré ferme en instruisant le gouvernement à l'effet de maintenir le même degré d'attention à la réalisation de l'opération de délivrance des titres de concession aux exploitants agricoles concernés. Il a dans le même sillage chargé le gouvernement et les organismes publics concernés de «veiller afin qu'aucune partie dont la justice aura établi l'implication dans des tentatives de cession, d'acquisition, ou de détournement des terres agricoles de leur vocation, ne puisse désormais accéder à la jouissance du droit à concession». Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, avec au menu une panoplies de textes de loi adoptés. Ainsi, le Conseil des ministres, précise le communiqué sanctionnant la réunion, a d'abord examiné et approuvé un projet de loi portant organisation de la profession d'avocat. Fruit d'une concertation entre l'administration de la justice et l'Ordre national des avocats, ce texte a pour objet de promouvoir les droits des justiciables à travers une défense hautement qualifiée, dont la place et la considération seront définies et garanties par la loi. Un texte qui prévoit, entre autres, de garantir la qualité de la défense en conférant à l'avenir, après une période de transition, la latitude de délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat à une école nationale spécialisée dont l'accès sera organisé par voie de concours. De même, il fixe les conditions minimales d'ancienneté dans la profession qui seront exigées de l'avocat voulant plaider devant les cours et juridictions administratives, et davantage pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d'Etat. Il énonce également un ensemble de dispositions transitoires devant accompagner la profession d'avocat de son organisation actuelle vers celle fixée par la nouvelle loi une fois adoptée par le Parlement. Pour le Chef de l'Etat, cette nouvelle organisation de la profession d'avocat «constitue une étape majeure nouvelle dans le cours de la réforme de la justice». Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux assurances sociales. Ce texte a pour objet d'offrir des assises légales à l'amélioration des prestations, à la modernisation de la gestion et à la préservation des équilibres financiers au niveau des caisses de sécurité sociale. Le projet de loi permet notamment d'élargir le champ des conventions que peuvent contracter les assurances sociales. Il permettra aussi aux caisses de sécurité sociale de concourir à la prise en charge des frais de déplacement de l'assuré à l'occasion de son transfert pour soins. La directive du président de la République qui est intervenu après l'adoption de ce texte était claire. Pour lui, «il n'est pas question que le gouvernement ménage ses effort en vue de la rationalisation et de la préservation du système national de sécurité sociale qui demeure la pierre angulaire de la garantie du droit de tous les citoyens à la santé et aux soins». Une communication sur un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat a été également présentée lors de ce conseil. En effet, la loi du 15 août 2010, relative aux conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, a consacré le recours exclusif au régime de la concession, sauvegardant ainsi la propriété perpétuelle de l'Etat sur ce patrimoine foncier, tout en permettant aux exploitants agricoles d'en jouir en toute sécurité. La concession d'exploitation étant même recevable auprès des banques, pour l'accès au crédit. Dans son intervention à l'issue de la communication, le Président Bouteflika s'est montré ferme en instruisant le gouvernement à l'effet de maintenir le même degré d'attention à la réalisation de l'opération de délivrance des titres de concession aux exploitants agricoles concernés. Il a dans le même sillage chargé le gouvernement et les organismes publics concernés de «veiller afin qu'aucune partie dont la justice aura établi l'implication dans des tentatives de cession, d'acquisition, ou de détournement des terres agricoles de leur vocation, ne puisse désormais accéder à la jouissance du droit à concession».
