Décisions n Le Conseil des ministres a annoncé la levée «imminente» de l'état d'urgence. Le Code de procédure pénale a été complété par un projet d'ordonnance «pour l'adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme», a indiqué un communiqué du Conseil des ministres présidé hier, mardi, par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika. Le projet en question concerne la mise en place d'une protection pour une certaine catégorie d'inculpés détenant des informations de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes. Ainsi, le dispositif du contrôle judiciaire énoncé à l'article 125 bis 1 du Code de procédure pénale complété, permettra de placer l'inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d'instruction. Toutefois, la nouvelle disposition ne s'applique que sur les faits qualifiés de crime terroriste, a souligné le Conseil des ministres dans son communiqué, assurant que sa mise en œuvre «sera entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l'Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l'inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire un recours contre la mesure et de recevoir des visites». «Le placement en résidence protégée est limité à 3 mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement», a-t-il ajouté. Par ailleurs, le Conseil des ministres a annoncé que l'état d'urgence sera levé dès la publication «imminente» de l'ordonnance abrogeant le décret législatif du 6 février 1993 portant prorogation de l'état d'urgence, institué par décret présidentiel du 9 février 1992. Instauré pour une durée de 12 mois et prorogé en vertu d'un décret législatif promulgué le 6 février 1993, l'état d'urgence donnait au gouvernement la prérogative de prendre «toute mesure d'ordre réglementaire de sa compétence, en vue de répondre à l'objet visé par l'instauration de cette mesure». Pour rappel, le président de la République a promis sa levée lors du Conseil des ministres tenu le 3 février dernier. Il a chargé le gouvernement à s'atteler, «sans délais» à l'élaboration de «textes appropriés» qui permettront à l'Etat de «poursuivre la lutte antiterroriste jusqu'à son aboutissement, avec la même efficacité et toujours dans le cadre de la loi».
