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Présidents de cours et procureurs
En conclave avec le ministre
Publié dans Info Soir le 14 - 02 - 2013

Dialogue - Les présidents de cours et les procureurs de la République se réuniront aujourd'hui, jeudi, avec le ministre de la Justice et garde des Sceaux.
L'ordre du jour de la réunion comprend plusieurs points dont la gestion administrative du tribunal, l'action publique entre application et loi (Police judiciaire-problématique des notifications pénales) et la justice des référés, a indiqué hier un communiqué du département de Mohamed Charfi.
Cette réunion intervient en consécration d'une approche basée sur l'analyse des conditions du travail judiciaire en vue de lui insuffler un élan qualitatif et de le promouvoir à la hauteur des aspirations des justiciables. Et c'est dans cette perspective que les textes de loi restreignant les prérogatives des avocats dans le projet de statut de l'avocat «seront retirés», a annoncé le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (Cncppdh). «J'ai discuté des articles du projet de statut de l'avocat qui limitent la liberté de la défense et font du magistrat un adversaire direct de l'avocat, avec le ministre de la Justice et le Premier ministre qui m'ont assuré que ces dispositions seront retirées», a précisé Farouk Ksentini. «Ces articles donnent la possibilité de poursuivre pénalement l'avocat au cas où, pour une raison ou une autre, il aurait commis un excès de vocabulaire ou de langage notamment», a-t-il expliqué, qualifiant ces dispositions d'«absolument aberrantes, inconvenantes et irrecevables et contre lesquelles toute la corporation des avocats est totalement opposée».
Le barreau des avocats avait, pour sa part, exigé la révision du projet de loi portant statut d'avocat et propose l'amendement de 64 articles parmi les 120 prévus par la loi en question. Le président de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA) a annoncé en décembre dernier «le règlement» de tous les points de divergence avec le ministère de tutelle. Mustapha Lanouar a assuré qu'il a été convenu de «supprimer tous les termes qui font allusion à une entrave du travail de l'avocat». Selon les avocats, il y a des dispositions arbitraires dans ces textes de loi qui limitent la liberté de la défense et font du magistrat un adversaire direct de l'avocat. A propos des magistrats qui jouissent actuellement d'une «impunité totale», M. Ksentini appelle à ce qu'ils soient jugés en cas de faute professionnelle grave. «Tout comme le journaliste, le médecin et l'avocat qui commettent des fautes professionnelles graves, le magistrat doit être aussi responsable pénalement, administrativement et civilement», a-t-il indiqué. «Un magistrat, lorsqu'il se trompe lourdement dans un jugement, doit répondre de sa faute et être poursuivi et condamné pour dommages et intérêts par exemple», a-t-il ajouté, estimant que «l'irresponsabilité encourage le magistrat à des dépassements, à la paresse et à faire des choses qu'il ne doit pas faire».
La justice algérienne «est libre si nous nous référons aux textes de loi», mais en pratique, les jugements «ne sont pas toujours rendus par des magistrats courageux n'obéissant qu'à la loi et à leur conscience», a dit M. Ksentini. Le président de la Cncppdh reconnaît enfin que la justice, en dépit de tous les efforts consentis jusqu'à présent demeure de «mauvaise qualité» sur le plan pénal ou autre.


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