Le conflit avocats-ministère de la Justice s'acheminerait vers une solution consensuelle

Le garde des sceaux a rencontré hier le président du barreau national

Photo : S. Zoheir
Par Amar Rafa
Le conflit opposant l'Union nationale des barreaux d'Algérie au ministère de la Justice, après tant de péripéties, semble se diriger vers une solution consensuelle suivant laquelle, il sera procédé à l'amendement de certains articles du projet de loi portant statut de l'avocat, qui font l'objet de contestation des «robes noires». Il s'agit notamment, des articles 9 et 24 dudit projet, le premier stipule (dans son alinéa 2) que «toute entrave commise par l'avocat, au cours normal de l'Administration de la justice, engage sa responsabilité», et
l'article 24, qui prévoit la mise en place d'une procédure diligentée sur l'heure par le magistrat siégeant au cours de l'incident avec, pour conséquence immédiate, des poursuites disciplinaires contre l'avocat. Ces deux articles constituent les principaux points d'achoppement des négociations entre les deux parties, depuis 2011 déjà, qui ont été à l'origine de la décision de l'Assemblée générale de l'Unba du 17 novembre dernier, de boycotter toutes les audiences, qui étaient programmées du 2 au 6 décembre au niveau national, ainsi que de la cérémonie officielle de l'ouverture de l'année judiciaire 2012-2013. Hormis cela, le barreau national exige la révision de pas moins de 64 parmi les 120 articles de ce projet de loi, mais aussi, la révision du Code de procédure civile et administrative, la création d'écoles de formation pour les avocats et la garantie des droits de la défense lors des audiences. Les discussions lors de la deuxième rencontre, hier au siège du ministère de la Justice, entre le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Mohamed Charfi, et le conseil de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (Unba) conduit par le président de l'union nationale, le docteur Mustapha El Anouar, «ont permis d'aboutir à un constat de pertinence autour des dispositions contestées du statut et consacrer un contenu consensuel à soumettre au gouvernement, en vue de sa discussion devant le parlement», a indiqué, hier, le ministère de la Justice dans un communiqué . Lors d'une déclaration conjointe, le ministre a, en rappelant que l'ordre du jour de cette réunion a été consacré à la discussion des propositions de l'union concernant le projet organisant la profession d'avocat, indiqué qu'«il s'agissait de consolider les termes du dialogue convenus lors de la rencontre du 28/11/2012, et d'évaluer l'état d'avancement dans l'exécution des mesures convenues».
Et qu'«à cet égard, les deux parties ont réaffirmé leur volonté commune d'œuvrer avant tout, pour que notre pays puisse avoir une justice moderne, à même de répondre aux attentes des citoyens et fonctionnant sur les standards universels, conformément aux orientations données par le président de la République, M. Bouteflika, à la commission nationale de réforme de la justice».
«Dans cette démarche, l'avocat entend assumer, en tant que partenaire de la justice, le rôle qui doit être le sien à côté des magistrats pour assurer une justice de qualité, digne d'un Etat de droit», a-t-on indiqué. Quant aux modalités devant être mises en œuvre pour cette révision de la loi, les deux parties ont laissé entendre qu'il ne sera pas procédé au retrait du projet de texte, régissant la profession d'avocat, en dépit des contestations qu'il a soulevé jusque-là, mais, que les amendements seront apportés au niveau de la
commission juridique de l'APN. La solution consensuelle auxquelles arriveraient les deux parties, sera soumise au gouvernement, en vue de sa discussion devant le Parlement, a indiqué le ministre. Pour autant, une commission mixte composée de représentants de la tutelle et ceux de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (Unba) aura la lourde charge d'aplanir les divergences et le cas échant de proposer des amendements de certaines dispositions relatives aux prérogatives et droit de la défense du projet de loi sur la profession d'avocat, actuellement devant la commission juridique de l'APN. S'invitant au débat, pour sa part, le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (Cncppdh), Farouk Ksentini a jugé que, « ... le texte dans son ensemble est parfaitement acceptable», invitant cependant les autorités concernées à retirer deux dispositions ayant suscité la colère des avocats. «Il y a deux dispositions complètement débiles dont il faut se débarrasser et contre lesquelles les avocats se sont à très juste titre insurgés», a déclaré Me Ksentini sur les ondes de la Chaîne III de la Radio nationale.Il a ajouté, plus loin, que «lorsqu'un avocat plaide, il est sous le contrôle d'un magistrat qui préside l'audience, il ne peut pas être livré à la bonne ou mauvaise humeur du procureur de la République qui n'est que son adversaire respectable, certes, mais qui n'est qu'une partie au procès».