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Le contrat à durée déterminée (CDD) : l?exception érigée en règle
Publié dans Info Soir le 26 - 08 - 2003

La durée du CDD est limitée dans le temps. Elle varie entre trois et six mois et peut s?étendre jusqu?à trois ans. A préciser que la loi définit d?une manière péremptoire les cas de recours au CDD.
L?article 12, relatif aux relations individuelles de travail, est explicite à ce sujet : «Le contrat de travail peut être conclu pour une durée à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après : lorsqu?il s?agit de remplacer le titulaire d?un poste qui s?absente temporairement au profit duquel l?employeur est tenu de conserver le poste de travail ; lorsqu?il s?agit pour l?organisme employeur d?effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ; lorsqu?un surcroît de travail ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ; lorsqu?il s?agit d?activités ou d?emplois à durée limitée ou qui sont de nature temporaire.» Bien entendu, c?est à l?inspection du travail qu?incombe la responsabilité de veiller à la bonne application de la loi. «En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l?inspection du travail territorialement compétente s?assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l?un des cas expressément cités par l?article 12 de la présente loi et que la durée prévue au contrat correspond à l?activité pour laquelle le travailleur a été recruté».

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