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Délits d'enfants
La médiation avant les tribunaux
Publié dans Info Soir le 27 - 03 - 2007


Si votre enfant commet une infraction ou un délit, ce ne sera forcément pas la prison. Avant de passer au tribunal, une médiation à son profit peut être menée par une structure dite : délégation nationale de la protection de l'enfant, inscrite dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfant. Cette médiation de «deuxième chance» consiste essentiellement à parvenir «à concilier entre l'enfant, sa famille et la victime, avant de porter l'affaire devant la justice» a indiqué Mme Meriem Chorfi, sous-directrice de la protection des mineurs et des catégories vulnérables au ministère de la Justice. Dans une déclaration à la presse en marge des travaux du séminaire de formation sur le problème des enfants de la rue, Mme Chorfi a indiqué que le nouveau projet de loi relatif à la protection de l'enfant traite de la question«des mineurs en danger moral». Il prévoit également «la garantie d'une large protection sociale à cette frange, avant qu'elle ne soit confrontée à la justice, notamment à travers la création de la structure de délégué national de la protection de l'enfant». Le délégué national «est représenté au niveau de chaque wilaya, par un délégué de wilaya à la protection de l'enfant», a précisé Mme Chorfi, ajoutant que la loi autorise ce délégué à intervenir en vue de mettre en œuvre, en accord avec la famille de l'enfant concerné, une série de mesures. La médiation au profit de l'enfant, auteur d'une infraction ou d'un délit, étant donc la nouvelle mesure introduite par ce texte de loi, a souligné la responsable ; elle consiste essentiellement, a-t-elle expliqué, à trouver une solution à l'amiable, une sorte de conciliation entre les parties concernées avant de faire courir tout le monde devant les tribunaux. Le texte de loi divisé en six chapitres comporte plusieurs nouvelles dispositions, notamment «les principaux droits de l'enfant prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant».

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