La conciliation probablement assurée par des juges pour mineurs figure parmi les dispositions de l'avant-projet de loi sur l'enfant. Deux mois et demi après son installation, la Commission interministérielle de préparation de la loi sur l'enfant a remis hier son rapport au ministre de la Justice Tayeb Bélaïz. La cérémonie a eu lieu au siège de la chancellerie en présence de nombreux journalistes. Trois propositions phares distinguent le travail des experts issus des départements de l'Intérieur, de la Justice, du Travail, de la Solidarité, de la Jeunesse et des Sports, de la Santé, de la Formation professionnelle, de la Famille ainsi que les services de la Police et de la Gendarmerie nationales. Elles portent sur l'instauration d'un système de médiation visant un arrangement à l'amiable entre le mineur, auteur d'une infraction ou d'un délit, et sa victime, lui évitant ainsi d'aller en prison. “La peine privative de liberté doit être prononcée en dernier recours”, explique Mohamed Amara, directeur des affaires juridiques au ministère de la Justice. La prémunition des moins de 18 ans de la déperdition, surtout au contact du monde carcéral, s'accompagne d'une prise en charge agissante. À cet effet, les membres de la commission ont préconisé la mise en place d'une délégation nationale de protection de l'enfance. Cette instance, qui aura à chapeauter les missions des différents services investis dans ce domaine, comme la Direction d'assistance sociale (DAS), aura des antennes dans les 48 wilayas du pays. Sur le plan législatif, la promotion de l'intérêt suprême de l'enfant passe par une flexibilité juridique. Le mineur délinquant ne doit pas être vu comme un criminel, mais comme un jeune individu vulnérable et en danger moral. Dès lors, il serait plus utile de le rééduquer que de le sanctionner. Outre les institutions de l'Etat, des familles d'accueil seront appelées en renfort pour contribuer à la réinsertion des jeunes en rupture avec l'univers familial. Actuellement, une série de lois intervient dans la prise en charge des besoins et des difficultés des adolescents ainsi que la défense de leurs droits. Il en est ainsi du code de la famille, des codes civil et pénal, de la nationalité et du texte régissant l'organisation pénitentiaire. Cependant, à travers cet arsenal, les pouvoirs publics ont fait preuve de dispersion. Les textes eux-mêmes souffrent d'un vide effarant. Auparavant, la détermination de l'âge, fixant la responsabilité pénale de l'enfant, était laissée à l'appréciation du magistrat. Dans le futur, il sera arrêté à 10 ans. C'est en tout cas ce que le ministre de la Justice a annoncé sur la base des conclusions de la commission. À leur tour, les promoteurs de la nouvelle loi se sont inspirés des modèles anglo-saxons, notamment dans l'instauration de la médiation. La modernisation de la législation algérienne s'exprime également par la ratification d'une série de conventions internationales. Cependant, dans les faits, en dépit d'une instruction massive, nombre d'enfants évoluent en marge de la société. Les dernières statistiques de la police recensent 3 000 enfants en danger moral et 11 000 délinquants. SAMIA LOKMANE
