La commission des règlements et qualifications (CRQ) de la LNF, qui a statué sur l'affaire JSK-CRB, s'est appuyée, entre autres, sur les articles 195 et 202 des règlements généraux de la FAF (titre VIII portant code disciplinaire, chapitre 2 consacré aux Procédures). Les deux articles, et conformément aux règlements de la Fifa, font référence à la possible utilisation des enregistrements audiovisuels et autres expertises dans le traitement des affaires disciplinaire et administrative, contrairement à l'International Board qui interdit jusqu'à maintenant le recours à la vidéo pour l'homologation d'un résultat d'un match ou de changement d'une action ou jugement arbitral dans le jeu. Article 195 : La ligue statue en premier ressort, en se référant au barème disciplinaire. Elle prend les sanctions en fonction des incidents qui sont signalés sur la feuille de match, sur tous les rapports établis par les officiels de matchs, et, éventuellement, sur tout autre document audiovisuel, ainsi que sur tout rapport des services de sécurité susceptible de l'éclairer sur les faits signalés. Article 202 : Preuves Sont admises comme preuves, les rapports de l'arbitre, des arbitres assistants, du commissaire au match, de l'inspecteur des arbitres, les déclarations des parties concernées, la production de pièces, les expertises, et, éventuellement, les enregistrements audiovisuels ainsi que les rapports des services de sécurité. Les faits relatés dans les rapports des officiels de matchs sont réputés vrais jusqu'à preuve du contraire. En cas de divergence dans les rapports des officiels de match, la commission de discipline statue en appréciant souverainement les faits qui lui sont exposés.
