Détermination n Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmpi), a pris des décisions de nature à mieux protéger les acquéreurs de logements dans le cadre de la Vente sur plan (VSP). Cela s'est fait à l'occasion de la 7e assemblée générale du Fonds qui a regroupé, en octobre dernier, près de 600 adhérents à l'hôtel El-Aurassi. En effet, les promoteurs immobiliers seront désormais obligés d'adhérer à cette mutuelle qui est sous tutelle de ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, pour continuer l'exercice de leurs activités. Jusqu'ici, l'adhésion au Fgcmpi se fait facultativement, ce qui, selon certains adhérents, a favorisé des actes d'escroquerie dont les victimes ne sont que des acquéreurs naïfs et mal informés de cette formule. Ainsi, à travers cette mesure, tous les opérateurs activant dans le secteur de la promotion immobilière seront recensés. Une fois cette étape achevée, le Fonds est tenu d'établir un fichier national dans lequel tous les promoteurs immobiliers seront identifiés. «L'adhésion obligatoire des promoteurs immobiliers à la mutuelle implique leur respect des dispositions régissant cette organisation, mais également celles de l'activité de la promotion immobilière», a estimé un membre de l'assemblée générale. Aussi, l'attestation de garantie de projet – une pièce importante que l'acquéreur doit réclamer – délivrée par le Fonds pour les promoteurs adhérents dans le cadre de la vente sur plan, épargne les acquéreurs d'éventuelles arnaques et leur assure l'aboutissement du projet même en cas d'insolvabilité ou de défaillance du promoteur. Les travaux de cette énième assemblée générale ont débouché sur le lancement du Fonds mutuel (FM), qui est un compte spécifique créé au niveau du Fgcmpi doté de 200 millions de dinars prélevés sur ses fonds propres. Il sera alimenté ensuite par les montants des cotisations annuelles et des contributions des participants au Fonds. La mission du FM est d'aider les promoteurs adhérents à surpasser les difficultés financières et, par ricochet, assurer l'avancement des travaux jusqu'à leur livraison. Cette aide vient à point nommé pour réduire les retards accusés dans l'avancement de nombreux projets de construction d'équipements publics ou de logements. Cependant, face à la préoccupation des pouvoirs publics quant à l'inachèvement prolongé des ensembles immobiliers, le Fonds s'engage désormais à assurer la continuité des projets en souffrance. Par ailleurs, les chiffres annoncés à l'ouverture de la 7e assemblée générale du fonds ont démontré une fois de plus la position importante qu'occupe la mutuelle de la promotion immobilière. Le nombre d'adhérents pour la huitième année de son existence (le fonds a été créé en vertu du décret 97/406 du 3 novembre 1997) a atteint les 1 100 promoteurs issus de 48 wilayas. Du bilan d'activité de l'année 2007, il ressort une nette augmentation de l'activité de la mutuelle. Ainsi, le fonds a délivré 536 attestations et 394 avenants. Les garanties accordées couvrent 38 737 logements et 63 031,52 m2 de surface à usage commercial. Ces actions engagent le fonds pour un montant de 65 536 000 DA.
