Projet n Un arsenal juridique est actuellement en préparation au niveau du département de l'habitat en vue de promouvoir et de mieux encadrer l'activité. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a annoncé, hier, en marge de la 7e assemblée générale des promoteurs immobiliers adhérents au Fonds, tenue à l'hôtel El-Aurassi, la promulgation prochaine de nouvelles dispositions devant cerner et bien déterminer les responsabilités de tous les intervenants dans la promotion immobilière. «Il est temps d'amender le décret exécutif 93/03 relatif à l'activité immobilière régissant cette activité et il est urgent de créer un cadre juridique plus adapté à l'amélioration de l'activité immobilière. Et cela pour barrer la route aux promoteurs aventuriers, ceux qui ne respectent pas le cahier des charges», a déclaré le ministre. Noureddine Moussa a reconnu l'existence des retards accusés dans l'espace urbain du pays, les insuffisances en termes de suivi et de contrôle des matériaux de construction utilisés, l'inadaptation des instruments de contrôle et l'absence d'encadrement des ouvrages réalisés. Le ministre a annoncé également la promulgation prochaine de lois réglementaires garantissant les intérêts des acquéreurs et ceux des promoteurs. Il a également instruit les membres du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmpi), de revoir le caractère facultatif de l'adhésion au fonds, «Personnellement, je trouve anormal que l'adhésion au fonds soit facultative. Par ailleurs, le Fgcmpi, dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avance par les futurs acquéreurs de logements dans le cadre d'une vente sur plan, a réuni une centaine de ses membres pour la présentation des bilans de l'exercice 2007, mais également pour élire un nouveau président, le mandat de l'actuel étant arrivé à son terme. Pour sa part, le président de la mutuelle du Fgcmpi, Mouloud Dahel, a indiqué : «Actuellement, pour être promoteur immobilier, il faut juste un registre du commerce sous le code 109/218 et c'est parti ! Or, cette activité a besoin de beaucoup de moyens financiers et une compétence en la matière. Désormais, il faut avoir un agrément auprès du ministère pour exercer cette activité», a-t-il indiqué. l Face à la préoccupation des acquéreurs de logements dans le cadre de la vente sur plan, qui réclament la livraison de logements plutôt que le remboursement des paiements effectués, le Fgcmpi s'engage à travers la garantie d'achèvement des travaux à la poursuite du projet jusqu'à sa réception. Cette nouvelle disposition intervient en cas d'insolvabilité du promoteur adhérent au Fonds et, elle n'est pas applicable en cas de force majeure. Dans ce cas, la garantie d'achèvement est transformée en garantie de remboursement. Cette garantie couvre exclusivement des ensembles immobiliers à usage d'habitation. Le Fonds lance également un crédit sans intérêts pour assister les promoteurs adhérents. L'Avance remboursable du fonds mutuel (Arfm) est accordée aux promoteurs pour pallier une difficulté financière due à la défaillance des acquéreurs dans le paiement d'une échéance. La durée de remboursement de l'Arfm est de six mois renouvelable, mais elle ne dépassera pas la date de prise de possession du bien par l'acquéreur. Cependant, la mise en œuvre de ces deux produits, à l'horizon 2009, permettra au Fgcmpi d'élargir son champ d'activité.
