L'application de la taxe foncière prévue au titre de la loi de Finances complémentaire 2015 (LFC 2015) débutera en 2016. C'est ce qu'a indiqué hier à Alger, le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, lors de son passage au Forum des chefs d'entreprises (FCE). «Dans les prochains mois, il sera question de lancer une grande opération au niveau national, pour recenser l'ensemble des occupants», a fait savoir M. Raouya, qui a tenu à rappeler les dispositions prises dans le cadre de la taxe foncière. Selon lui, l'article 5 dudit texte prévoit que sont désormais exonérées de la taxe foncière les propriétés bâties lorsqu'elles constituent l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que le montant annuel de l'imposition n'excède pas 1 400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le Salaire national minimum garanti (Snmg). Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Elle s'applique aussi au logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées. Toutefois, il est souligné que cette loi ne dispense pas les propriétaires et les logements, qui y sont mentionnés, du paiement d'une taxe foncière fixe de l'ordre de 500 DA annuellement. En outre, il est précisé que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle. Outre la taxe foncière, l'hôte du Forum du FCE est revenu sur les mesures de facilitations et de soutien en faveur de l'investissement productif prévues dans la LFC 2015. Entre autres mesures, M. Raouya a cité la déclaration de l'impôt forfaitaire unique (IFU) par les contribuables, eux mêmes. Une mesure qui devrait être mise en application à partir de février 2016. L'article 2 du code des procédures fiscales, qui exigeait que l'impôt forfaitaire à payer soit déterminé par l'administration fiscale, a été ainsi abrogé par l'article 33 de la LFC 2015. Qualifiée d'«importante», cette mesure, selon M. Raouya, permet au contribuable de déclarer lui-même l'impôt forfaitaire qu'il paiera au cours de l'année. Toujours au chapitre des mesures fiscales, l'invité du Forum du FCE a rappelé la révision de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). Le taux de l'IBS est fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de Btph et de tourisme, et à 26% pour les autres activités, notamment celles d'importation et de revente en l'état. Pour ce qui est de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), elle est quant à elle, revue à la baisse pour passer de 2% à 1% pour les activités de production de biens, et à 1,5% pour les activités de Btph. Invité a commenté toutes ces mesures de facilitations à l'investissement introduites dans la LFC 2015, le vice-président du FCE, Salah Eddine Abdessemed, a déclaré : «Le FCE a accueilli avec beaucoup de satisfaction ces mesures notamment la fixation de la TAP à 19%», néanmoins, a-t-il fait savoir, une grande partie des entreprises activant dans le secteur des services «est extrêmement déçue du fait que le secteur des services soit soumis au même taux de l'IBS que la revente en l'état (importations), avec un taux de 26 %». Aujourd'hui, les services représentent une part importante du produit intérieur brut (PIB), de ce fait le Forum des chefs d'entreprises, selon son vice- président, «va revenir à la charge, au titre de la loi de Finances 2016, pour demander de revoir l'IBS sur les services». Et M. Raouya de répondre : «Nous pourrons en discuter et on verra ce que l'on peut faire lors de la loi de Finances 2016». Au chapitre des mesures visant à assainir l'économie informelle, le directeur général des impôts a tenu à préciser qu'il ne s'agit guère d'«une amnistie fiscale». C'est une mesure pour permettre de récupérer des sommes d'argent épargnées, issues de l'informel, avec une taxe libératoire de 7 %, afin de réinjecter ces fonds dans le circuit bancaire, au bénéfice de l'économie nationale. L'invité du forum du FCE, a, à ce titre, fait savoir que l'opération de bancarisation de l'argent issue de l'informel s'étalera jusqu'au 31 décembre 2016. Et d'ajouter que le ministère des Finances pourrait faire un bilan sur cette opération d'ici la fin de l'année en cours. B. A.
