La mise en conformité des lois avec les nouveaux amendements de la Constitution est enclenchée. Le premier texte concerné est celui régissant les relations gouvernement-Parlement. La mise en conformité des lois avec les nouveaux amendements de la Constitution est enclenchée. Le premier texte concerné est celui régissant les relations gouvernement-Parlement. A ce propos, le ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, a fait savoir qu'une commission multisectorielle comptant des représentants des deux chambres du Parlement planchait sur un nouveau projet de loi organique régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement pour adapter le texte actuel aux nouvelles dispositions constitutionnelles introduites à la faveur de la révision de la Constitution. «Une commission, regroupant les représentants du Premier ministère, des ministères de la Justice et des Relations avec le Parlement ainsi que des membres des deux chambres du Parlement, planche sur la loi organique portant organisation et fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation et régissant les relations entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement pour l'adapter aux nouvelles dispositions constitutionnelles introduites à la faveur de la révision de la Constitution», a affirmé M. Khaoua, cité par l'APS. Ce dernier a mis en avant le caractère «prioritaire» de ce projet de loi. «Ce sera la première loi organique à soumettre au Parlement, car il s'agit d'adapter l'activité de l'instance législative aux amendements constitutionnels», a-t-il dit, ne manquant pas d'expliquer que cette démarche obéissait à la nécessité de consacrer les nouveaux acquis constitutionnels du Parlement apportés par la révision de la loi fondamentale du pays, notamment l'instauration d'une session annuelle unique et l'élargissement des prérogatives de l'opposition parlementaire. «Plusieurs dispositions de l'ancienne loi seront ainsi amendées par la commission, notamment les articles 4 et 5 régissant les modalités et dates d'ouverture et de clôture de la session parlementaire», a précisé le même responsable. Il est à rappeler que plusieurs articles amendés de la Constitution ont un rapport avec le fonctionnement des deux chambres. Citons à titre d'exemple, l'article 21 qui obligera dorénavant les députés et membres du Conseil de la nation à faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat. Il y a également l'article 99 bis de la Constitution qui élargit les droits de l'opposition parlementaire. Cette dernière jouira, entre autres, d'une une représentation appropriée dans les organes des deux chambres du Parlement. Elle aura également le droit de saisine du Conseil constitutionnel au sujet des lois votées par le Parlement et de participer à la diplomatie parlementaire. La nouvelle Constitution oblige, par ailleurs, le député ou le membre du Conseil de la nation à participer de manière effective aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d'absence. Il est même question de déchoir de son mandat électif l'élu de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu. La loi organique sur laquelle se penche la commission citée par M. Khaoua va également revoir l'ouverture des sessions du Parlement, qui seront d'une durée minimale de dix mois à compter du deuxième jour ouvrable du mois de septembre. Une fois la mise en conformité avec les nouveaux amendements de la Constitution terminée, la commission présentera son rapport final au Premier ministre, Abdelmalek Sellal. Ce dernier soumettra le projet de loi régissant les relations entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement, au Conseil du gouvernement puis au Conseil des ministres avant d'être présentée à l'Assemblée populaire nationale pour examen et adoption. H. Y.
