Parallèlement à l'augmentation des taxes sur la quasi-totalité des produits et activités, le Projet de loi de Finances 2017 (PLF-2017) propose des mesures incitatives pour l'investissement. En plus de l'allègement de certaines procédures, le PLF-2017 prévoit des encouragements fiscaux au profit de l'entreprise et de l'investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères. Parallèlement à l'augmentation des taxes sur la quasi-totalité des produits et activités, le Projet de loi de Finances 2017 (PLF-2017) propose des mesures incitatives pour l'investissement. En plus de l'allègement de certaines procédures, le PLF-2017 prévoit des encouragements fiscaux au profit de l'entreprise et de l'investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères. Ainsi, le texte propose d'exonérer des droits de douanes et de la taxe sur valeur ajoutée (TVA), pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipement de la branche des industries mécaniques, électroniques et électriques. Cette mesure vise à encourager les sous-traitants agréés par les producteurs concernés et relancer ainsi cette branche d'activité. Car, selon les motifs du PLF-2017, une entreprise nouvellement arrivée sur un marché tout aussi nouveau ne peut réaliser son Retour sur investissement (RSI) en deux ans. Par ailleurs, le texte propose la prorogation du programme de Mise en conformité fiscale volontaire (Mcfv) jusqu'au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016 initialement. Ce programme mis en place par la loi de Finances complémentaire de 2015 vise la bancarisation, contre une taxe forfaitaire de 7%, de la grande masse d'argent fiduciaire (entre 50 et 80 milliards de dinars, selon les chiffres les plus modestes) qui circule dans les circuits informels alimentant l'économie souterraine. La prorogation de la date limite n'est toutefois pas une garantie de concrétisation de l'objectif. La déclaration volontaire devrait être «accompagnée» d'une mesure plus contraignante : la généralisation de l'obligation de paiement par chèque et la dématérialisation de la monnaie. Dans le même objectif de renflouement des caisses des communes, le texte propose aussi un réaménagement de l'affectation du produit de la TVA à l'importation, pour faire bénéficier les communes frontalières de ce produit, au titre des opérations d'importation déclarées au niveau des postes douaniers frontaliers terrestres. Le PLF-2017 ouvre, en outre, la possibilité de déduire une TVA omise. Actuellement, le code des taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que la TVA sur achats est déduite au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été exigible. Pour renforcer les garanties du contribuable, il est ainsi proposé de permettre à un assujetti de conserver la possibilité de récupérer la TVA/achats non déduite lors de la souscription de la déclaration. Cette TVA omise pourra valablement figurer sur les déclarations ultérieures jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'omission. Le PLF-2017 prévoit par ailleurs la réduction du taux de droits de douanes applicable aux intrants de fabrication du tapis, le portant de 15% à 5% A travers cette mesure, le gouvernement veut «renforcer la production nationale de tapis permettant aux industriels du secteur de se mettre au même niveau des concurrents étrangers». L'objectif également escompté est que cet avantage fiscal contribue à la réduction des importations de tapis dont la moyenne des importations des années 2013-2015 a atteint 32 millions de dollars par an, selon le PLF-2017. Rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté Pour aider financièrement les entreprises en difficulté, le projet de loi de Finances 2017 propose le rééchelonnement de leur dette fiscale sur une période n'excédant pas 36 mois. L'octroi de délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard, sans demande expresse du redevable, sous réserve du respect de l'échéancier. Afin d'inciter ces entreprises à souscrire à ce dispositif, il est prévu de leur accorder, à l'issue du règlement total de leurs dettes fiscales, une remise des pénalités de retard mises à leur charge. Sur un autre plan, le PLF-2017 prévoit plusieurs mesures qui visent à encourager l'affiliation à la sécurité sociale et à rendre les dépenses de ces caisses plus raisonnables. Ainsi, le texte propose le prolongement, jusqu'à fin 2016, du dispositif d'assainissement de la situation des employeurs et annule la sanction de l'emprisonnement pour défaut de déclaration des employés. Il instaure également des contrats de performance pour le remboursement des médicaments, une mesure qui vise la rationalisation des dépenses de remboursements des produits pharmaceutiques importés et coûteux qui ont un impact sur les équilibres financiers de la sécurité sociale et la facture d'importation. Appliqués dans plusieurs pays développés, les contrats de performance proposés à travers le PLF-2017 sont de nature à faciliter des compromis financiers équitables entre les organismes de sécurité sociale et les firmes pharmaceutiques multinationales au bénéfice du patient, et sans risque de dépense inutile pour la sécurité sociale. L'impact d'une telle mesure pourrait atteindre à moyen terme une économie de 50 milliards de dinars par an, soit 500 millions de dollars par an, et, à long terme, elle éviterait les risques de «dérives» de la dépense pharmaceutique nationale liés aux «innovations thérapeutiques» très onéreuses, qui sont en nombre sans cesse croissant sur le marché international et au niveau national. Les gros transferts des devises dans le viseur Concernant les mouvements de capitaux étrangers, le PLF-2017 propose des mesures de renforcement du contrôle des transferts de devises. A ce titre, il oblige les entreprises étrangères établies en Algérie et opérant un nombre important de transferts vers des entités établies hors d'Algérie, de tenir une comptabilité analytique. Ainsi, le montant de l'amende relative au défaut de production ou à la production incomplète de la documentation justifiant les prix de transferts appliqués qui est fixé à 500 000 DA actuellement, est relevé à 2 000 000 DA. Cette disposition vise à «astreindre les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE), à déclarer les méthodes de calcul des prix de transferts et apporter la preuve que ces prix sont déterminés dans des conditions de pleine concurrence et à renseigner l'administration fiscale sur la nature juridique des relations entre ces entités et celles avec lesquelles les transactions sont effectuées, explique l'exposé des motifs du PLF». R. C./APS Prévisions des recettes budgétaires Le projet de loi de Finances 2017 prévoit des recettes budgétaires de 5 635,5 milliards de dinars (mds DA), composées de 3 435,4 mds DA de ressources ordinaires et de 2 200,1 milliards DA de fiscalité pétrolière. A - Ressources ordinaires : 1- Recettes fiscales : - Produit de contributions directes : 1 297,6 mds DA - Produits de l'enregistrement et du timbre : 114,9 m DA - Produits des impôts divers sur les affaires : 1 047,6 mds DA - Produits des contributions indirectes : 9,5 mds DA - Produits des douanes : 345,5 mds DA Sous-total : 2 845,37 mds DA 2 - Recettes ordinaires : - Produits et revenus des domaines : 25 mds DA - Produits divers du budget : 75 mds DA - Recettes d'ordre : 0,02 mds DA Sous-total : 100 mds DA 3 - Autres recettes : 490 mds DA Total des ressources ordinaires : 3.435,4 mds DA B- Fiscalité pétrolière : 2 200,1 mds DA Total général des recettes budgétaires : 5 635,5 mds DA. Répartition du budget de fonctionnement par ministère Le projet de loi de Finances 2017 prévoit des dépenses de fonctionnement de 4 591,8 milliards DA (mds DA), contre 4 807,3 mds DA dans la loi de Finances 2016. Voici la répartition de ce budget par département ministériel (les chiffres entre parenthèses sont ceux de la LF-2016). Unité : milliards de dinars - Présidence de la République 7,82 (7,9) - Services du Premier ministre 4,5 (3,4) - Défense nationale 1 118,29 (1 118,2) - Intérieur et collectivités locales 394,26 (426,1) - Affaires étrangères et coopération internationale 35,21 (30,5) - Affaires maghrébines, UA et Ligue arabe (budget du PM) - Justice 72,67 (73,4) - Finances 87,51 (95,3) - Energie 44,15 (44,8) - Industrie et Mines 4,61 (5,3) - Agriculture, développement rural et pêche 212,79 (254,2) - Moudjahidine 245,94 (248,6) - Affaires religieuses et wakfs 25,37 (26,03) - Commerce 19,51 (20,5) - Ressources en eau et environnement 16,18 (17,6) -Travaux publics et transports 27,42 (30,28) - Habitat, urbanisme et ville 17,65 (21,3) - Education nationale 746,26 (764,05) - Enseignement supérieur et recherche scientifique 310,79 (312,1) - Formation et enseignement professionnels 48,3 (50,3) - Travail, emploi et sécurité sociale 151,44 (226,4) - Aménagement du territoire 3,62 (4,1) - Culture 16,005 (19,05) - Solidarité nationale 70,9 (118,8) - Relations avec le Parlement 0,23 (0,24) - Santé, population et réforme hospitalière. 389,07 (379,4) - Jeunesse et sports 34,55 (37,2) - Communication 18,69 (19,3) - Poste et TIC 2,4 (3,8) - Sous-total 4 126,2 - Charges communes 465,5 (448,1) - Total 4 591,8 (4 807,3). Répartition du budget d'équipement par secteur d'activité Le projet de loi de Finances 2017 prévoit un budget d'équipement de 2 291,3 milliards de dinars (mds DA), ventilé entre des dépenses d'investissement pour 1 620,4 mds DA et d'opérations en capital pour 670,9 mds DA. Répartition du budget par secteur (unité milliards de dinars) : - Industrie 2,7 - Agriculture et hydraulique : 151,6 - Soutien aux services productifs : 13,4 - Infrastructures économiques et administration : 366,8 - Education et formation : 103,06 - Infrastructures socioculturelles : 60,48 - Soutien à l'accès à l'habitat : 287,25 - Divers : 600 - Plans communaux de développement : 35 Sous-total investissements : 1 620,4 - Soutien à l'activité économique : 504 - Provision pour dépenses imprévues : 124 - Recapitalisation des banques publiques : 42 Sous-total opérations en capital : 670,9 En plus de ce budget, il est prévu un plafond d'Autorisation de programme de 1 386,6 mds DA. Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2017.
