Signée hier par le chef de l'Etat, la loi de finances 2010 prévoit plusieurs dispositions fiscales. Il s'agit de l'institution d'une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de DA. Les spécialistes en la matière parlent à ce propos du remplacement du système de l'imposition progressive selon un barème, actuellement en vigueur, par une imposition à taux unique. La deuxième disposition a trait à la prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que celle de l'IBS. La loi de finances 2010 prévoit également d'autres mesures pour baisser la pression fiscale. On peut trouver celle ayant trait à la baisse de 15% à 10% du taux de l'IRG sur les revenus salariaux occasionnels qui va concerner les indemnités et primes d'enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçues par des salariés ou par des retraités. Celles concernant le relèvement de 500 000 à 2 millions de DA du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière d'IRG, l'exonération pour une durée de 5 ans des opérations d'introduction en bourse de l'IRG ou de l'IBS. Cette mesure va concerner les plus values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d'une opération d'introduction à la bourse. D'autres mesures ont été prévues dans cette loi, entre autres celles axées sur la protection sociale, l'encouragement des énergies renouvelables et la réduction du coût des crédits immobiliers. En clair, il s'agit de la prise en charge par le budget de l'Etat de la part des cotisations sociales prélevée sur la rémunération de chaque employé recruté dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale, d'institution de deux taxes spécifiques qui seront versées au Fonds national de sécurité sociale. Et, enfin, d'une taxe spécifique, fixée à 250 000 DA applicable à l'achat de yachts et de bateaux de plaisance et d'un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros de médicaments. Par ailleurs, et en vertu de cette loi, le Trésor public est autorisé à accorder des bonifications de taux d'intérêt sur les crédits bancaires alloués aux promoteurs intervenant dans la réalisation de programme publics de logements. Egalement, en matière de politique sociale en Algérie, de lutte contre le chômage et d'encouragement de l'investissement économique, une enveloppe de près de 1 000 milliards de dinars a été mobilisée par l'Etat et sera ventilée au titre des subventions aux établissements hospitaliers, à la contribution annuelle au Fonds de réserve des retraites, aux versements de pensions de retraites et petites pensions, au soutien des prix des céréales, du lait, de l'eau et au transport des marchandises. La loi de finances 2010 prévoit également près de 1 600 milliards de dinars pour le fonctionnement des services de l'Etat, dont 925 milliards de dinars de dépenses salariales, 230 milliards de dinars pour les incidences de la révision du SNMG et de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires. S. B.
