Les principales dispositions fiscales et législatives prévues par la loi de finances 2010, signée mercredi par le président Abdelaziz Bouteflika, concernent, notamment, des mesures de simplification du système fiscal, à savoir, l'institution d'une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de DA. Il s'agit de remplacer le système de l'imposition progressive selon un barème, actuellement en vigueur, par une imposition à taux unique. Aussi, des prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG (au 30 avril 2009) afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que celle de l'IBS, et un relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de DA. Ainsi, les sociétés et les Eurl, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de DA, ne seront pas obligées de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Concernant les mesures pour baisser la pression fiscale, la loi de finances 2010 prévoit une baisse de 15% à 10% du taux de l'IRG sur les revenus salariaux occasionnels qui va concerner les indemnités et primes d'enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçues par des salariés ou par des retraités, un relèvement de 500.000 à 2 millions de DA du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière d'IRG, l'exonération pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2009) des opérations d'introduction en bourse de l'IRG ou de l'IBS, et une réduction de 20% à 15% du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession de parts sociales. La protection sociale, n'est pas en reste, puisque la LF 2010 prévoit, dans ce sens, des mesures de réduction du coût des crédits immobiliers. Ainsi, les cotisations sociales, prélevées sur la rémunération de chaque employé recruté dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale, sont prises en charge par le budget de l'Etat. Aussi, une institution de deux taxes spécifiques qui seront versées au Fonds national de sécurité sociale. Il s'agit, d'une taxe spécifique, fixée à 250.000 DA applicable à l'achat de yachts et de bateaux de plaisance et d'un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros de médicaments. La LF 2010, prévoit, en outre, la création d'un Fonds national des énergies renouvelables, destiné au financement de projets relevant des énergies en question. Il sera crédité principalement par une ressource de 0,5% prélevée sur la redevance pétrolière, ainsi que la création d'un Fonds pour la bonification des taux d'intérêt sur les crédits bancaires destinés à l'acquisition et à la construction de logements. Le Trésor est également autorisé à accorder des bonifications de taux d'intérêt sur les crédits bancaires alloués aux promoteurs intervenant dans la réalisation de programmes publics de logements. Le relèvement de 2 DA de la taxe sur les produits tabagiques, de 500 à 3.000 DA du droit de timbre pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers, de 2 000 DA de taxe pour les agences immobilières et de 1.000 DA pour les courtiers immobiliers, est également prévu dans le cadre de la loi de finances 2010.
