Le Conseil des ministres, qui s'est réuni hier sous la présidence du chef de l'Etat, a examiné et approuvé un projet de dispositif législatif amendé, relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion. Selon le communiqué de la présidence de la République, «il s'agit d'abord d'un projet d'amendement d'une disposition pertinente du code pénal, et ce, pour protéger les cadres gestionnaires dans l'accomplissement de leur mission et dans la prise en charge du risque de gestion, en limitant les motifs légaux d'inculpation de vol, détérioration ou perte de deniers et effets publics par le fait d'un tiers, au manquement par le gestionnaire concerné à ses obligations professionnelles de prudence, de sécurité ou de diligences normales». Il s'agit également de l'amendement de deux dispositions pertinentes de la loi du 20 février 2006 complétée relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. «Ce faisant, l'intention délibérée sera désormais requise pour poursuivre un gestionnaire au motif d'avoir procuré à autrui un avantage lors de la passation d'un contrat ou marché public, et pour dissipation de biens publics à son profit ou au profit d'un tiers», ajoute le communiqué. La plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise sera également requise avant toute poursuite pénale à l'encontre des cadres gestionnaires. Pour le premier magistrat du pays «ces projets d'amendements après leur adoption par le Conseil des ministres» sont perçus tel «un message de considération et de confiance de l'Etat envers les gestionnaires et les cadres du pays». «Cela ne saurait être interprété par quiconque comme un laxisme devant toute atteinte au patrimoine public, qui continuera à être vigoureusement sanctionnée dans le cadre de la loi», précise-t-il. Pour rappel, le chef de l'Etat, qui a voulu lever l'épée de Damoclès suspendue sur la tête des gestionnaires et managers algériens, a invité «les cadres et gestionnaires publics à s'atteler sereinement à leur mission en faisant confiance à l'Etat qui les emploie et à la justice indépendante». D'ailleurs, lors d'un Conseil des ministres tenu récemment, le président de la République avait chargé le gouvernement de préparer les dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion, «afin de rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela ne puisse signifier l'impunité». S. B.
