Les nouvelles lois élaborées dans le cadre des «réformes politiques» engagées par le chef de l'Etat viennent d'être publiées au Journal Officiel. Les lois concernées sont : la loi organique relative aux partis politiques, loi organique relative à l'information et la loi relative aux associations. Pour ce qui est de la loi sur les partis politiques, elle n'a pas été approuvée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a, en effet, formulé des remarques sur sa non-conformité avec la loi fondamentale, qui est la Constitution. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré «non-conforme» l'article 8 de la nouvelle loi sur les partis politiques. Du coup, l'instance présidée par Boualem Bessaih, a suggéré une reformulation de l'article en question. Dans le texte soumis au Conseil constitutionnel, après son approbation par le Parlement, l'article 8 stipule que «la création d'un parti ne peut être fondée sur des objectifs contraires aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, aux valeurs de la Révolution du 1er Novembre 1954 et de l'éthique de l'Islam, à l'unité et à la souveraineté nationale, aux libertés fondamentales, à l'indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de l'Etat, à la sécurité et à l'intégrité du territoire national». La nouvelle loi sur les partis politique a connu aussi une reformulation dans son article 18. Le passage qui exigerait des membres fondateurs des partis politiques d'avoir la nationalité algérienne d'origine ne sera pas en vigueur. Explication : le mot «origine» a été supprimé. Une autre reformulation a été également apportée à l'article 73 de la même loi. Après reformulation du Conseil constitutionnel, l'article indique que «la dissolution définitive entraîne la dévolution des biens meubles et immeubles du parti politique conformément aux statuts sauf si la décision de justice en dispose autrement». Ayant eu, auparavant, à examiner d'autres nouvelles lois, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé utile d'apporter des modifications dans les lois sur l'information et les associations. A noter que les lois organiques - régime électoral, cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, et élargissement des chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues - ont été publiées récemment au Journal officiel. A. Y.
