Considérés comme un élément de défaillance dans le budget de l'Etat et qualifiés de «boîte noire du budget», les comptes d'affectation spéciale (CAS) seront assainis. C'est ce qui est prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, actuellement en examen au niveau de la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN). Cet assainissement sera mis en œuvre conformément à l'article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d'irrégularités préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des entreprises publiques. L'opération se traduira par la fermeture de certains comptes, l'ouverture de nouveaux et le regroupement de ceux ayant la même vocation budgétaire. Ainsi, le projet en question prévoit la clôture du CAS 302-132, intitulé «Fonds de bonification sur les crédits aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus pas l'Etat», pour transférer ses missions au CAS 302-062 intitulé «bonification du taux d'intérêt». Le PLF 2013 propose, en parallèle, l'ouverture d'un «Fonds national de développement agricole», regroupant le Fonds national de développement de l'investissement agricole (CAS 302-067), le Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire (CAS 302-071) et le Fonds national de régulation de la production agricole (CAS 302-121). De même qu'il suggère l'ouverture d'un compte intitulé «Fonds national de développement rural» (CAS 302-140) qui regroupe le Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe (CAS302-109), le Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession (CAS 302-111) et le Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petites exploitations agricoles (CAS 302-126). Pour sa part, le Fonds de promotion de la formation professionnelle continue (CAS 302-090) sera clôturé et regroupé au sein du Fonds de promotion de l'apprentissage (CAS 302-091). A titre indicatif, sur 101 comptes spéciaux du Trésor, 70 sont des CAS, 24 sont des comptes de prêts, 3 des comptes d'avances, 3 représentent des comptes d'affectation et 2 des comptes de participation.La gestion de ces comptes a toujours fait débat. Le 20 septembre dernier, lors d'une journée d'information consacrée à l'élaboration des lois de finances, les députés de la commission finances et budget ont exigé une gestion transparente des comptes d'affectation spéciale. Dans son rapport sur le règlement du budget de 2009, présenté en 2011 à l'APN, la Cour des comptes avait également critiqué la gestion de certains CAS. La Cour des comptes avait explicitement déclaré que le contrôle public sur ces comptes était «peu ou pas consacré du tout», sans compter «la défaillance du contrôle interne sous plusieurs aspects». Mais, le ministre des Finances, Karim Djoudi, a toujours défendu cette gestion en affirmant que les CAS n'étaient pas gérés et contrôlés au même titre que les dépenses budgétaires.Pour Djoudi, la «seule» différence entre la dépense budgétaire et la dépense des CAS est que cette dernière n'est pas clôturée avec un exercice précis mais reportée d'un exercice à un autre. S. I.
