Examiné, actuellement, par la commission des finances et du budget de l'APN, le projet de loi de finances 2013, qui sera exposé par le ministre des Finances Karim Djoudi à la commission des finances de l'APN, le 4 octobre prochain, prévoit l'assainissement d'une dizaine de comptes d'affectation spéciale (CAS) à travers le regroupement des comptes ayant la même vocation budgétaire. Le PLF 2013 prévoit ainsi la clôture du CAS no 302-132 intitulé «Fonds de bonification sur les crédits aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus pas l'Etat» pour transférer ses missions au CAS 302-062 intitulé «Bonification du taux d'intérêt». Le projet suggère aussi d'ouvrir un nouveau CAS intitulé «Fonds national de développement agricole» regroupant le fonds national de développement de l'investissement agricole (CAS 302-067), le fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire (CAS 302-071) et le fonds national de régulation de la production agricole (CAS 302-121). Il propose d'autre part l'ouverture d'un compte intitulé «fonds national de développement rural» (n.302-140) qui regroupe le fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe (CAS302-109), le fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession (CAS 302-111) et le fonds spécial d'appui aux éleveurs et petites exploitations agricoles (CAS 302-126). Le fonds de promotion de la formation professionnelle continue (CAS 302-090) sera enfin clôturé et regroupé au sein du fonds de promotion d'apprentissage (CAS 302-091). Dans son rapport sur le règlement du budget de 2009, présenté en 2011 à l'APN, la Cour des comptes avait critiqué la gestion de certains CAS, une position partagée par l'APN. La Cour des Comptes avait explicitement déclaré que le contrôle public sur ces comptes était «peu ou pas consacré du tout». La «seule» différence entre la dépense budgétaire et la dépense des CAS est juste le fait que cette dernière n'est pas clôturée avec un exercice précis mais reportée d'un exercice à un autre, avait alors expliqué M. Djoudi aux parlementaires. Sur 101 comptes spéciaux du Trésor, 70 sont des CAS, 24 sont des comptes de prêts. Plusieurs mesures de soutien à l'investissement Comme indiqué dans le communiqué du Conseil des ministres, plusieurs mesures législatives de soutien à l'investissement, notamment des exonérations fiscales, mais également sur la lutte contre la fraude fiscale, sont proposées par le PLF de 2013 qui n'introduit aucun nouvel impôt. Le projet de loi décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) DA contre un seuil de 500 millions DA actuellement. Il propose l'habilitation des services des domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Le PLF 2013 veut aussi exonérer des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. L'investissement dans les wilayas du Sud est quant à lui encouragé par l'exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l'abattement de 50% de l'IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le PLF2013, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits». Pour lancer davantage les PME algériennes, le projet de loi élargit la garantie de la «caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME» aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d'investissement de l'Etat. Et, afin de débureaucratiser l'investissement dans le tourisme, le projet de loi de finances 2013 suggère l'octroi en gré à gré des terrains destinés à l'investissement touristique et situés dans les zones d'expansion touristique directement par le wali sur décision du CALPIREF. Les entreprises spécialisées dans l'aquaculture profiteront quant à elles de l'extension du périmètre des dépenses du fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche. Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, le PLF2012 a décidé de concrétiser le principe de la «centralisation» du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises). Il propose dans le même sillage de faciliter les procédures d'exportation par l'institution du régime douanier intitulé le «draw-back» qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production. L'assouplissement des procédures de dédouanement et l'institution de la «déclaration estimative simplifiée ou globale» sont également au menu du PLF 2013. Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir «expressément», par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d'un «flagrant délit fiscal».
