Des postulants fraudeurs débusqués et leur demande de logement Aadl rejetée, le faux et usage de faux a dû profiter à d'autres prétendants qui ont peut-être échappé aux mailles du filet lors des «enquêtes» pour l'attribution de logements. L'infraction en question consiste en la fourniture de faux documents de résidence que des citoyens obtiennent facilement en faisant appel à des proches qui en font la déclaration auprès de leur municipalité. Quant on connaît l'ampleur du problème de logement et le manque accumulé pendant des décennies, le phénomène doit être plus important. Il ne concerne sûrement pas uniquement 25 000 postulants. Concernant ces derniers dont les dossiers ont été étudiés sérieusement après la relance cette année de la formule location-vente, on est en droit de s'interroger sur la suite donnée à ces dossiers après qu'ils aient été rejetés. Les auteurs de cette transgression à la loi seront-ils tout simplement informés que leur demande n'est pas acceptée pour fraude, ou alors la justice sera-t-elle saisie ? Tout porte à croire que c'est la première hypothèse qui l'emporte, l'entreprise étant soumise à une forte pression à laquelle elle tente de faire face. L'ampleur de la demande est impressionnante alors que l'offre est loin de pouvoir y répondre, les souscripteurs s'impatientent et, plus grave, des pressions seraient exercées sur la direction de cette entreprise pour passer outre la démarche régulière et pour l'accaparement de logements. Le recours à la justice pour ces milliers de cas de faux et usage de faux serait plus une corvée dans pareilles circonstances. L'illégalité est déjà dans le système de passe-droits que beaucoup tentent de faire jouer de l'extérieur pour obliger la direction à «céder» des parts qui reviennent aux souscripteurs, cela n'offusque pas outre mesure les pouvoirs publics. Le faux et usage de faux est pourtant puni par la loi. Le Code pénal est clair, il stipule dans son article 223 que «quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un des documents désignés à l'article 222 (permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques, ndlr), soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5 000) DA». Une autre question s'impose. Comment savoir s'il s'agit systématiquement de fraude, quand on sait que la location est le lot de nombreux citoyens, et que de nombreux locataires sont soumis à une sorte de «nomadisme» à chaque fois que leur contrat de location est terminé ? D'autant plus que la culture de la déclaration auprès des autorités compétentes n'existe pratiquement pas. R. M.
