«Les services des 49 antennes locales du Centre national du registre du commerce (Cnrc) et de la Direction générale seront ouverts les samedis 20 et 27 juillet courant afin de permettre aux sociétés commerciales de déposer les comptes sociaux de l'exercice 2012», annonce le Centre dans un communiqué. L'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2012 doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013 pour les sociétés commerciales, précise la même source. Sont concernées par cette mesure obligatoire les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Selon le Cnrc, le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrits au registre du commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux. Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux «actif du bilan», «passif du bilan», et «comptes des résultats», selon le Cnrc qui rappelle que l'établissement du bilan et des comptes de résultats doit obéir au nouveau Système comptable financier (SCF). Le non-dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d'août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009 avertit le Cnrc qui «compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques» pour effectuer leurs dépôts avant l'expiration des délais. En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009. Sur un total de 84 828 entreprises inscrites au registre du commerce, 55 442 sociétés ont répondu à cette exigence alors que 29 386 sociétés n'ont pas respecté la législation en vigueur. B. A.
