Un peu plus de 99 000 fraudeurs sont actuellement portés sur le fichier national des fraudeurs pour différents motifs et sur une demande expresse des services des douanes, des impôts, du commerce et de la Banque d'Algérie. Ce sont là les informations recueillies par l'APS (Algérie Presse Service) auprès de la Direction générale des impôts (DGI) qui indique que 65% de ces fraudeurs, soit 64 327 inscrits, représentent des sociétés qui «n'ont pas encore procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux au titre des exercices 2008 jusqu'à 2011». Une source de la DGI reprise par l'APS indique qu'«à défaut de régularisation de leur situation, ces sociétés sont exclues des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics». Rappelons que le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, avait fait part la semaine passée de l'existence de plus de 7 000 commerçants inscrits au fichier national des fraudeurs en 2013 sur demande de son département ministériel. Le fichier national des fraudeurs a été mis en place par la loi de finances 2006 avant de voir son fondement légal renforcé par la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009. Les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l'encontre des contrevenants, «des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics». L'exclusion des opérations de commerce extérieur «est également prévue par la loi, une mesure qui est déjà appliquée par le refus de la délivrance de l'attestation de paiement de la Taxe de domiciliation bancaire», rappelle encore la même source. Qui sont les fraudeurs éligibles à l'inscription sur ce fichier ? Le décret exécutif 13-84 du 06 février 2013, fixant l'organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs, les définit comme toute personne, physique ou morale, ayant commis «des infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux». La source de la DGI rappelle aussi que «les infractions constituant des motifs d'inscription de leurs auteurs au fichier des fraudeurs sont liées à la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt, aux manœuvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur». Ce fichier concerne tout aussi «les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et l'atteinte à l'économie nationale». L'inscription au fichier des fraudeurs est «une mesure conservatoire prise à l'égard des personnes morales ou physiques ayant commis des actes frauduleux». Ce fichier représente «un mécanisme administratif de prévention et de répression des fraudes et de la délinquance économique». A retenir que «la base de données du fichier est transmise, à chaque mise à jour, aux services fiscaux et aux Douanes pour le suivi de la domiciliation d'opérations de commerce extérieur, de soumissions aux marchés publics, de demande d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ainsi que de facilitations administratives et de délivrance d'attestations de situations fiscales», indique le même décret. B. A.
