Les promoteurs immobiliers seront bientôt soumis à un agrément de l'administration publique. C'est du moins ce que leur impose un nouveau projet de loi régissant l'activité de promotion immobilière. Selon ce texte présenté Mercredi à la Commission de l'habitat, de l'hydraulique et de l'urbanisme de l'Assemblée populaire nationale (APN), les promoteurs immobiliers devront a l'avenir, obtenir un agrément auprès de l'administration, au préalable de toute activité dans le leur domaine. Après les Cafés, les pizzerias, les salons de thé, les cyber café, les agences immobilières dernièrement, et les centres d'appels depuis peu, c'est le tour des promoteurs immobiliers d'être soumis à ce sésame délivré par l'administration. Si l'intention première de l'agréation de ces activités semble être leur organisation, il n'empêche que la méthode n'est pas totalement au point. En effet, plusieurs corporations sont actuellement dans le flou total a cause notamment de réglementations d'agréation très voir trop stricte. C'est le cas par exemple des agences immobilières, ou des cyber café, dont les délais de mise en conformité avec les lois son jugés beaucoup trop courts et dont les conditions d'obtention sont drastiques. Conséquences, les investisseurs sont très hésitants a s'aventurer dans des activités sujettes a agrément. Délais de réponses trop longs, règles trop strictes, législation changeante, les agréments rebutent. Pourtant, de plus en plus d'activités y sont soumises au fil des reformes entreprises par les autorités publiques. Ainsi, selon un nouveau projet de loi régissant l'activité de promotion immobilière, dont une copie a été obtenue par l'APS, les promoteurs seront désormais inscrits sur un tableau national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre de commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière. 83 articles pour protéger les promoteurs et les acquéreurs Les protagonistes du secteur seront aussi soumis à agrément dont la délivrance reste sujette à la vérification et la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier, selon l'APS. Dans ce texte édité pour mettre de l'ordre dans la corporation, 83 articles visent à combler les insuffisances dont souffre la réglementation en vigueur, comme dans le cas de la vente sur plans. Le projet de loi présenté Mercredi devant la Commission de l'habitat, de l'hydraulique et de l'urbanisme de l'Assemblée populaire nationale (APN), consacre ainsi les obligations à la charge du promoteur et celles à la charge de l'acquéreur dans le but de préserver les intérêts des deux parties. Il y est stipulé, entre autre, que le promoteur immobilier est tenu pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date de la vente de la dernière fraction d'immeuble, d'assurer l'administration du bien tout en organisant le transfert de cette gestion vers les organes régulièrement prévus, mais pas seulement. Le projet de loi inclue également une série de sanctions, ainsi que des peines pour réprimer les comportements déviants les abus dans la profession, et contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements notamment en matière d'achèvement des projets et de respect des délais de livraison. La publicité mensongère et le non respect des prescriptions du cahier des charges sont eux aussi passibles de sanctions au même titre que tout autre manquement aux obligations et engagements, grâce au nouveau texte. Mais la loi ne concerne pas que le promoteur. »Le souscripteur à un projet immobilier tel que défini dans le présent chapitre est tenu de respecter les clauses du règlement de copropriété et de s'acquitter de toute contribution mise à sa charge au titre de la gestion et de la préservation du bien immobilier dont il est propriétaire, sa responsabilité demeure entièrement engagée à l'égard de toute personne occupant le bien immobilier de son chef», stipule le texte. Enfin, le texte revient sur certaines pratiques dans le domaine, telle que l'organisation de la coopération immobilière, jugée désuète. Les opérations de promotion immobilières engagées dans le cadre du décret législatif de mars 1993 sont soumises aux dispositions de la présente loi sous réserve des droits acquis.
