Le projet de loi régissant l'activité de promotion immobilière, élaboré récemment, comprend une série de règles et de dispositions qui, une fois mises en application, permettront de protéger les droits des promoteurs et des acquéreurs. Présenté mercredi dernier à la Commission de l'habitat, de l'hydraulique et de l'urbanisme de l'Assemblée populaire nationale (APN), ce projet de loi consacre, dans deux de ses sections, les obligations qui sont à la charge du promoteur et celles à la charge de l'acquéreur afin de préserver les intérêts des deux parties. Composé de 83 articles scindés en plusieurs chapitres, le projet de loi vise à combler les insuffisances dont souffre la réglementation en vigueur (le décret législatif de mars 1993) telles que l'absence de mesures et de mécanismes juridiques à même d'encadrer les opérations entrant dans le cadre de la vente sur plans et de contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements notamment en matière d'achèvement des projets et de respect des délais de livraison. La nouvelle loi soumet l'exercice de l'activité de promotion immobilière à un agrément préalable dont la délivrance reste sujette à la vérification et la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier. Les promoteurs seront désormais inscrits sur un tableau national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière. Le projet de loi accorde, en outre, une importance particulière à la gestion immobilière en prévoyant de mettre en place un processus destiné à éviter tout «hiatus» entre la réalisation du bien et sa maintenance dans l'intérêt des occupants et des tiers. Il est stipulé, à cet effet, que le promoteur immobilier est tenu pendant une durée de deux ans, à compter de la date de la vente de la dernière fraction d'immeuble, d'assurer l'administration du bien tout en organisation le transfert de cette gestion vers les organes régulièrement prévus. S'agissant de la vente sur plan, le projet de loi ambitionne de renforcer ce mode par un nouveau type de contrat, plus adapté à la promotion immobilière dite libre, en l'occurrence le contrat de réservation qui permet aussi bien aux acquéreurs qu'aux promoteurs de «prendre option et d'initier des projets immobiliers sans pour autant consacrer le transfert des droits immobiliers avant ou en cours de réalisation des constructions». Concernant les obligations des acquéreurs, le projet de loi souligne, à titre d'exemple, dans son article 54 : «Le souscripteur à un contrat de vente sur plans est tenu d'honorer, à échéance prévue, les paiements mis à sa charge, le non paiement ouvrant droit, au bénéfice du promoteur, à une pénalité sur le montant échu.» Un conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation a été institué.
