Prévu dans l'objectif de réduire le phénomène de la corruption au sein des entreprises publiques, le nouveau code des marchés publics risque de voir son application déférée, sinon renvoyée à bien plus tard. Et les prémices d'une telle éventualité se sont précisées avec une décision qui aurait déjà été prise par le gouvernement de surseoir à cette application, au moins jusqu'au 31 mars prochain. C'est le site d'information TSA, qui en a fait l'annonce hier sur son portail, indiquant que les entreprises publiques sont momentanément dispensées d'appliquer le nouveau code des marchés publics, entré en vigueur en octobre dernier. Selon le journal, c'est le Premier ministre, Ahmed Ouyahia lui-même, qui a demandé il y a quelques jours aux entreprises étatiques d'ajourner l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics jusqu'au 31 mars 2011. D'après le texte réglementaire, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère commercial et industriel (EPIC) sont tenus d'appliquer le code des marchés publics lorsqu'ils sont chargés de réaliser des opérations financées entièrement ou partiellement par l'Etat. Le gouvernement a, par ailleurs, prévu des commissions externes composées de représentants de ministères pour faire valider les contrats passés par les entreprises publiques, mais jusqu'ici la démarche n'est pas allée au bout et aucune commission n'a été mise en place. Le nouveau Code des marchés publics, adopté par le Conseil des ministres le 11 juillet 2010, avait été publié au Journal Officiel fin octobre dernier. Selon l'exposé des motifs du législateur, ce texte tend à améliorer le processus de passation des marchés publics « en vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics » (article 3) dans la transparence des procédures. Le texte précise, par ailleurs, les nouvelles conditions pour la procédure de passation de marchés sous la forme du gré à gré qui demeure une règle « exceptionnelle ». L'article 43 énumère les cas particuliers où il est possible de recourir à ce type de procédure. Il s'agit en premier lieu du cas où le «partenaire contractant unique [qui] détient soit une situation monopolistique, soit, à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant ». Le recours exceptionnel au gré à gré concerne également «les cas d'urgence impérieuse» qui menacent «un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain». Il s'avère également licite «dans le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins essentiels de la population». Le gré à gré est également permis dans le cas « d'un projet prioritaire et d'importance nationale ». Il est toutefois soumis, dans ce dernier cas, «à l'accord préalable du conseil des ministres». Reste à savoir les motivations qui ont poussé le gouvernement à surseoir, même temporairement, à l'application du nouveau code pour les entreprises étatiques.
