La promulgation du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier n'a pas laissé indifférente la corporation, estimant que ce texte était «une fuite en avant». En effet, l'arrêté interministériel datant du 12 juillet dernier fixant le montant et la forme du cautionnement pour l'exercice de la profession d'agent immobilier et ce, en application de l'article 8 du décret cité plus haut fera certainement des mécontents. L'arrêté en question fixe, dans son second article, à chacune des catégories reconnues dans l'activité, à savoir l'agence immobilière, l'administrateur des biens et le courtier immobilier, un cautionnement de 150.000 dinars pour les deux premières et 100.000 dinars pour la troisième. L'article 3 stipule que ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des engagements de l'agent immobilier vis-à-vis de ses clients. Ce cautionnement, comme précisé par l'article 4, doit faire l'objet d'un dépôt en garantie dans une banque ou un établissement financier agréé. Ce dépôt doit avoir l'aval de la commission d'agrément, dont les missions ont été clairement définies par l'article 20 du décret exécutif 09-18. Quant à l'article 7 de l'arrêté en question, il stipule qu'en cas de cessation d'activité, la récupération du cautionnement ne pourrait s'effectuer qu'après une durée de 2 ans au moins sur présentation d'une attestation délivrée par le ministère de l'Habitat, de la Construction et de l'Urbanisme. Pour rappel, la Fédération nationale des agences immobilières (FNAI), affiliée à l'UGCAA avait, à l'époque de la promulgation du décret réglementant la profession, avait émis plusieurs réserves concernant le contenu du texte qui, selon elle, n'a pas tenu compte des observations formulées par les professionnels lors des rencontres qui les ont regroupés avec les représentants des ministères de l'Habitat et du Commerce. Un de ses membres ira jusqu'à dire que la mise en application de ce texte «engendrera la fermeture de 95%» des 5.000 agences immobilières recensées à travers le territoire national. Les professionnels avaient rejeté les nouveaux barèmes d'honoraires définis par l'article 34 relatif à la rémunération, fixant ainsi le taux à 3% lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à 1 million de dinars, à 2% quand elle est inférieure ou égale à 5 millions de dinars et enfin 1% quand elle supérieure à cette somme. Pour les locations, les honoraires sont fixés à l'équivalent d'un mois de loyer et par année. Concernant l'administrateur des biens immobiliers, sa rémunération est fixée selon les termes de la convention. Les agents immobiliers avaient même estimé que «mis à part la reconnaissance de la fonction de l'agent immobilier en tant que telle, on considère, au niveau de la Fédération nationale des agences immobilières, que le dernier décret exécutif portant le n° 09-18 du 20 janvier dernier fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agents immobiliers comporte plusieurs zones d'ombre».
