Un arrête interministériel du 12 juillet 2009 fixant le montant et la forme du cautionnement pour l'exercice de la profession d'agent immobilier vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Ce dernier a pour objet de fixer le montant et la forme du cautionnement exigé pour l'exercice de la profession d'agent immobilier. Le cautionnement prévu à l'article est fixé comme suit ; 150.000.00 DA pour l'agence immobilière, 150.000.00 DA pour l'administrateur de biens et 100.000.00 DA pour le courtier immobilier. Le cautionnement tel que prévu est spécialement affecté à la garantie des engagements de l'agent immobilier vis-à-vis de ses clients. Le cautionnement visé doit faire l'objet d'un dépôt en garantie auprès d'une banque ou d'un établissement financier dûment agréé. Après acceptation du dossier par la commission d'agrément, le postulant doit le compléter par un document dûment établi par une banque ou un établissement légalement agréé justifiant le dépôt du cautionnement. Ledit cautionnement ne peut être mouvementé et/ou libéré que dans le cadre des lois et règlements en vigueur. En cas de cessation d'activité dûment constatée et après deux ans au moins, le cautionnement peut être récupéré par l'agent immobilier sur présentation d'une attestation délivrée par les services du ministère chargé de l'habitat. D'autre parts, il faut noter que le décret exécutif n° 09-322 du 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier a également été publié dans le même numéro du Journal officiel. A noter que ce même décret a été déjà contesté par les agences immobilières affiliées à la Fédération nationale des agences immobilières (FNAI). La fédération estime que les agents en activité sont lésés par les nouvelles conditions exigées pour la qualification, car il est inadmissible d'exiger un diplôme à un agent qui exerce ce métier depuis des années ou une expérience professionnelle aux nouveaux diplômés. L'autre point de discorde est celui relatif à la caution de garantie. A l'article 7, le décret exige de l'agent immobilier de justifier de garanties financières suffisantes résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de ses engagements vis-à-vis des clients. Walid B.
