La Direction générale des impôts (DGI) a rendu publics lundi à Alger les détails de sa nouvelle stratégie de contrôle fiscal qui clarifie désormais le rôle des intervenants dans la chaîne de contrôle ainsi que les bases de sélection des entreprises à vérifier conformément aux pratiques internationales en la matière. Cette démarche, qui sera applicable grâce à l'instruction signée fin décembre dernier par le DGI et portant sur les «orientations stratégiques du contrôle fiscal» , vise notamment à «développer le civisme fiscal, accorder plus de facilitations aux contribuables de bonne foi et lutter efficacement contre la fraude fiscale», a détaillé M. Kouider Benhamed Djilali, Directeur des recherches et vérifications à la DGI lors d'un séminaire sur la loi de finances (LF) de 2013 organisé par la CACI. La sélection des entreprises à contrôler se fera alors à l'issue de la combinaison de trois éléments nouveaux: l'analyse risque, qui permettra d'étudier le comportement des contribuables par rapport à la conformité fiscale, la mise en œuvre et l'exploitation de la recherche fiscale externe et l'exploitation des informations à caractère événementiel et celles obtenues par la recherche fiscale, a-t-il encore précisé. Une attention particulière doit être accordée à l'opération de recensement alors que le contrôle sur pièces sera considéré comme un «critère d'une programmation à un contrôle fiscal externe et non une fin en soi», selon le même responsable qui a reconnu que la sélection des entreprises à vérifier se faisait jusque-là de «façon plutôt aléatoire». En 2011, le contrôle fiscal a permis de générer un rappel de droit, pénalités incluses, de près de 68 milliards DA, contre 85 milliards DA en 2010. La tendance baissière observée ces deux dernières années dans les résultats du contrôle fiscal s'explique essentiellement par «la baisse des constats issus du contrôle sur pièce» et par «la baisse des droits constatés en matière de vérification comptable», selon la DGI. En Algérie, il existe 5 types de contrôle fiscal : le contrôle fiscal externe qui inclut la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE), le contrôle des évaluations (CEV) qui touche essentiellement les transactions immobilières, ainsi que le contrôle interne, autrement dit le contrôle sur pièces (CSP). Ce dernier, qu'effectue un chef d'inspection à partir de son bureau à partir des déclarations du contribuable, a généré des recettes de 26 milliards DA en 2011, la VC a généré 34 milliards DA, le CEV 4,4 milliards DA alors que la VASFE et la VP n'avaient pu récupérer que 1,6 milliard DA et 1,5 milliard de DA respectivement. Le contrôle fiscal externe (CFE) a de son côté généré des droits et pénalités de plus de 37 milliards de DA, rappelle encore la DGI. Revenant sur les dispositions de la LF 2013, le Directeur de la législation fiscale à la DGI, M. Mustapha Zikara a assuré que plusieurs exonérations fiscales introduites par la loi auront un impact direct et immédiat sur le pouvoir d'achat des citoyens. Soutien des prix de l'huile et du sucre Il a notamment cité à cet effet le maintien du soutien des prix de l'huile et du sucre par le biais d'une exonération permanente des droits de douanes et de TVA au profit des importations de ces matières. Il a aussi rappelé la dispense, par la LF 2013, de l'obligation de réinvestir le montant des avantages fiscaux pour les étrangers partenaires des entreprises nationales en cas où ces avantages sont répercutés sur les prix. Une autre mesure, celle de l'exonération des aliments de bétails des droits et taxes jusqu'à août 2013, devrait également contribuer à faire baisser les prix du volaille et de l'œuf et même ceux des viandes rouges, selon M. Zikara. Certains représentants des entreprises, présentes à cette rencontre, réclamaient davantage de réductions notamment en ce qui concerne la TAP (Taxe sur l'activité professionnelle). Sur cette question précise, M. Zikara a souligné que cette taxe, qui totalise un chiffre d'affaires autour de 1.000 milliards de DA annuellement, ne peut être supprimée ou réduite car elle constitue à elle seule 80% des revenus des collectivités locales. Il n'a pas manqué de rappeler que la TAP, composée dans le passé de deux taxes distinctes l'une à 2,55% et l'autre à 6,05%, a été fusionnée en une seule taxe à 2,55% puis à 2% et, qu'en réalité, la majorité des contribuables ne payaient qu'un taux de 1,4% en raison des réductions dont ils bénéficient. Un article de la LF 2013 a instauré la centralisation du paiement de la TAP au niveau de la DGE (Direction des grandes entreprises) au lieu de continuer à être payée au niveau de chaque commune où l'entreprise possède des unités. De son côté, M. Si Laarbi, sous-directeur de la réglementation à la DGD (Direct ion générale des Douanes) a rappelé les exonérations douanières introduites par la LF, comme celles appliquées au sucre et à l'huile, aux aliments de bétails ou encore à la billette d'acier destinée à la production du rond à béton. La loi de finances 2013, parue dans le dernier numéro du journal officiel, introduit par ailleurs le régime douanier appelé le «draw back» qui «oblige l'administration douanière à restituer à l'exportateur le montant total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production», selon les explications du même responsable. Il a indiqué au passage que la loi modifiant le code des douanes était «sur le point d'être examinée par le gouvernement».
