Rassurez-vous sur le caractère constructible du terrain que vous voulez acheter en consultant le Plan d'Occupation du Sol, POS. Les assurances verbales du propriétaire que la vente sera faite par un acte notarié ne suffisent pas. Le notaire n'est pas obligé de consulter le POS avant d'établir l'acte de vente. Le POS est opposable aux tiers et lorsque le terrain s'avère non-constructible, vous serez exproprié et dédommagé au tarif administratif. Assurez-vous aussi de la viabilisation du terrain, c'est-à-dire que sur le plan de lotissement établi par un bureau d'étude technique les voies d'accès, l'alimentation, l'AEP, le raccordement au réseau d'évacuation d'eaux usées, le gaz et l'électricité ont été prévus. Souvent, après avoir acheté un lot de terrain, on se retrouve dans la fameuse «indivision» et on se demande ce que cela signifie. Ce cas de figure se rencontre lorsqu'un grand propriétaire terrien veut diviser son terrain en parcelles pour les vendre. Il procède alors au morcellement en faisant appel aux services d'un géomètre. Logiquement, ce genre de travail doit être confié à un bureau d'études techniques pour établir les plans et viabiliser les lotissements. Sur présentation de ces plans, les services techniques de la mairie lui délivrent les permis de lotir. Mais ce n'est pas toujours le cas, car certains propriétaires se contentent de l'opération de bornage exécutée par le géomètre. L'acheteur non-averti devient copropriétaire avec les acquéreurs des autres lotissements, chacun d'eux est dans l'indivision. L'acquéreur ne peut revendre son terrain et ne peut contracter un crédit auprès d'une banque pour construire. Dans pareil cas, l'acte de propriété individuel ne s'obtient alors que par un jugement -qui peut prendre des années- avant d'être prononcé. Si le terrain est pourvu d'un livret foncier et qu'il est constructible et ne tombe pas dans l'indivision, une dernière précaution s'impose. Elle concerne la vérification de la surface, car certains terrains déclarés sur plan 300 m⊃2; ne présentent en réalité que 250 ou 280 m⊃2;, les voisins ayant grignoté le reste. (Suite et fin)
