Le projet de loi relatif aux archives et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel viennent d'être définitivement adoptés par le Parlement français. Les archives publiques sont, depuis le 1er juillet, accessibles à toute personne qui en fait la demande, française et étrangère et 96% des demandes de dérogation, générales ou individuelles, pour les documents non librement communicables, sont satisfaites. Un dossier complet sur les nouvelles conditions d'accès aux archives publiques ainsi qu'un observatoire national des dérogations est accessible en ligne sur le site de la direction des archives de France : www.archivesnationales.culture.gouv.fr. Il faut dire que cette loi réalise un nouvel équilibre entre les attentes légitimes des chercheurs mais aussi des individus. Aux termes de l'article 17 du projet de loi, les archives publiques sont désormais communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans pour les documents relatifs à la vie privée (et non pas 75 ans ou 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé, comme l'avait proposé initialement le Sénat, ce qui aurait eu pour conséquence de refermer des fonds d'archives aujourd'hui consultables). Il en va de même pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la Défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique. Ce qui est sûr dans cette histoire, c'est que l'adoption de cette nouvelle loi constitue un pas important pour l'Algérie. Ce dernier n'a pas cessé, depuis des décennies, de réclamer son droit sur des documents de portée historique, constituant un pan important de la mémoire de la Nation, transférés sur le sol français à l'indépendance de l'Algérie. La France avait toujours refusé d'accéder à cette demande. Ainsi, malgré les demandes insistantes de l'Algérie, les archives de la période coloniale sont toujours conservées dans les centres d'archivage de l'Hexagone. Pour les chercheurs des deux pays qui ont, eux aussi, réclamé le libre accès aux documents historiques classés, cette loi représente un grand équilibre face à leurs attentes. Le libre accès à ces documents lèverait, sans aucun doute, tout le voile sur ces réalités de la période coloniale cachée jusqu'ici. Et c'est cela qui explique l'entêtement des autorités françaises à refuser d'ouvrir ce dossier. Avant, les lois françaises privaient les chercheurs d'accéder aux archives publiques seulement après trente années et les dossiers de justice seulement après cent ans ; pour ce qui est des dossiers des tribunaux spéciaux et de la République française et les compensations de guerre, la loi française les avait fixés à 60 ans. Les autorités françaises ont, apparemment, fini par admettre l'importance de cette mémoire pour la partie algérienne.
