La réglementation régissant le contrôle du renseignement financier vient d'être renforcée par la promulgation d'un nouveau décret exécutif, N° 08-275, datant du 6 septembre 2008, modifiant le décret du 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).Le nouveau texte de loi, qui vient d'être rendu public dans la dernière édition du Journal officiel, intervient dans la perspective de modifier, sinon de mettre à jour, le fonctionnement et l'organisation de la cellule en question. D'emblée, c'est la liberté d'action de cette dernière qui vient d'être décrétée, puisque, en vertu du nouveau décret signé par le chef du gouvernement, la cellule de contrôle du renseignement financier "peut adhérer, dans le cadre des procédures en vigueur, aux organisations régionale et/ou internationale regroupant des cellules du renseignement financier". Le même texte de loi redéfinit également les missions assignées à la cellule de traitement du renseignement financier en les axant sur, entre autres, l'organisation de la collecte de toutes les données, documents et matières relatifs à son domaine de compétence, l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels d'activité, les suites à réserver à l'exploitation et au traitement des déclarations de soupçon, des rapports d'enquête et d'investigation, la mise en œuvre de tout programme visant à impulser et à soutenir l'action du conseil dans les domaines liés à ses compétences, le développement des relations d'échange et de coopération avec toute autre instance ou institution nationale ou étrangère œuvrant dans le même domaine d'activité et aussi le projet de budget de la cellule. Au chapitre relatif aux missions des responsables de la cellule de traitement du renseignement financier, le nouveau décret énonce que "le président de la cellule est chargé, (entre autres, ndlr), de nommer et de mettre fin à toutes fonctions pour lesquelles aucune autre forme de désignation n'a été prévue, dans la limite des statuts en vigueur et régissant la situation des agents qui les exercent, d'assurer l'animation, la coordination et la supervision des services, le bon fonctionnement de la cellule et exerce à ce titre l'autorité hiérarchique sur tout le personnel de la cellule". Le président de la cellule est également chargé d'assurer l'exécution des décisions prises en conseil et de veiller à la réalisation des missions et objectifs assignés à la cellule, d'ester en justice, de représenter la cellule auprès des autorités et des institutions nationales et internationales et de conclure tout marché, contrat, convention et accord, de faire élaborer les bilans prévisionnels, le compte administratif et le bilan annuel des activités de la cellule qu'il soumet, après approbation du conseil de la cellule, au ministre des Finances, de proposer l'organisation interne et le règlement intérieur de la cellule et, enfin, de veiller à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues dans le texte de loi en question. Il faut dire, par ailleurs, que les dispositions prévues par ce nouveau texte de loi interviennent dans une conjoncture marquée par l'accentuation de la rigueur en matière de contrôle des finances dans leur ensemble.
