Il est vrai que les réformes entreprises depuis quelques années ont, malheureusement, laissé quelques lacunes. Des omissions dont un certain nombre d'opérateurs et certains fonctionnaires de l'Etat sans scrupule ont profité. C'est le cas notamment de l'Autorité de régulation des postes et télécommunications, dont certains transfuges n'ont pas hésité à travailler chez un opérateur qu'ils sont censés contrôler. Le cas le plus illustratif est celui d'Ahmed Gaceb. Ex-DG de l'ARPT, il a rejoint l'opérateur koweitien de téléphonie mobile, Wataniya Télécom Algérie (plus connu sous son nom commercial Nedjma) en tant que président du conseil d'administration et ce, juste après sa démission de l'ARPT. Cela a soulevé un tollé, d'autant plus que plusieurs observateurs estiment que ce genre de comportement de la part de l'opérateur battait en brèche toutes les règles de la concurrence et ne peut être considéré comme désintéressé. D'ailleurs, des parlementaires ont interpellé le ministre des PTIC à ce sujet. Aussi, le statut de l'ARPT ne prévoit pas de close interdisant à ses cadres supérieurs de travailler chez un opérateur du même secteur, que ce soit pendant ou après l'exercice de ses fonctions au sein de l'autorité, comme c'est le cas partout dans le monde, ou encore en Algérie dans le secteur des hydrocarbures. Une disposition qui est prévue par toutes les législations pour, justement, éviter les délits d'initié. C'est dans ce contexte et afin de remédier à toutes ces omissions que le conseil de gouvernement a examiné et endossé dans sa réunion de mardi, un projet d'ordonnance relative aux incompatibilités liées à certains emplois et fonctions, présenté par le secrétaire général du gouvernement. Ce projet définit les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, afin de prévenir toute situation susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'Etat. Les mesures prévues par ce dispositif législatif s'appliquent aux titulaires des emplois d'encadrement et de fonctions supérieures de l'Etat, que ce soit pendant ou après la cessation de leur activité, et qui ont exercé dans le secteur public, à savoir les institutions et administrations publiques, les établissements publics, les entreprises publiques économiques ainsi que les autorités de régulation ou tout autre organisme assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage. Dans ce cadre, il est interdit aux titulaires de ces fonctions de détenir, en cours d'activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, des intérêts auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d'un marché. A la fin de leur mission et pour une période de 2 ans, il leur est interdit d'exercer une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou de détenir des intérêts auprès de ces entreprises ou organismes. A l'expiration de la période de 2 ans, ces cadres sont tenus pendant une période de 3 ans de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d'intérêt auprès de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption et, selon le cas, du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique dans un délai d'un mois à compter du début de l'exercice de l'activité. Le texte prévoit, enfin, des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui n'aura pas respecté le dispositif dans ce cadre.
