Les accords de partenariat économique (APE) que négocient les pays d'Afrique avec les pays européens n'aideront probablement pas l'Afrique à réaliser ses objectifs de développement. En réalités l'Afrique perdra sans doute plus qu'elle ne gagnera dans les APE tels qu'ils ont été conçus, c'est-à-dire sur la base de l'ouverture réciproque des marchés avec l'Union européenne (UE). Il sera plus difficile encore que maintenant de s'engager sur la voie du développement. Alors que les pays africains doivent payer très cher le fait de vouloir maintenir l'accès préférentiel aux marchés de l'UE, la valeur des préférences commerciales accordées par l'UE diminuera rapidement, estime Mme Aileen Kwa, coordinatrice du Programme sur le commerce pour le développement du CSG. Elle note que suite à la conclusion d'un APE, la valeur des préférences octroyées aux pays africains sera quasiment nulle dans 5 à 10 ans, car l'UE négocie déjà des accords de libre-échange (ALE) avec les pays d'Amérique centrale, la communauté andine, l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), l'Inde et d'autres. Ainsi, pour des préférences qui dureront entre 5 à 10 ans tout au plus, les pays d'Afrique se voient demandés de renoncer officiellement à leur marge de manœuvre en matière de politique commerciale. Dans tous les cas, les pays les moins avancés (PMA), qui représentent 34 des 47 pays africains négociant des APE, peuvent bénéficier du programme européen de préférences «Tout sauf les armes». Pour les pays autres que les PMA, des options plus favorables au développement devraient être explorées en détail, notamment la recherche des marchés régionaux et d'autres marchés (plutôt que de n'envisager que les marchés de l'exploration de l'UE), le Système des préférences généralisées plus (SPG+), ainsi que la négociation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Pour les pays qui veulent conclure un APE, «nous proposons de recourir à des critères de développement fixés dans leur calendrier de libéralisation commerciale, afin de garantir que ce ne sera qu'au moment où ils atteindront un certain niveau de développement qu'ils devront entreprendre une réforme profonde de leur régime commercial avec le partenaire économique fort, l'UE». A ce propos, Mme Aileen Kwa propose un calendrier de libéralisation qui commencerait 10 ans «après l'entrée en vigueur d'un APE». «Si au terme de ces 10 années, les pays africains ont atteint 20 % de la taille de l'économie (mesurée en fonction du revenu national brut par habitant et de la valeur par habitant des exportations de produits manufacturés) de l'UE, et s'ils élimineront les droits de douane portant sur 20 % de leurs lignes tarifaires». Elle ajoute que, si après 15 ans, les APE ont stimulé le développement des pays africains signataires, si ceux-ci ont atteint 50 % de la taille de l'économie de l'UE (selon des indices calculés par habitant), s'ils remplissent d'autres critères indiquant que leur économie s'est diversifiée et s'ils répondent, en outre, à certains critères d'intégration commerciale avec d'autres pays d'Afrique, ils élimineront les droits de douane relatifs à 50 % de leurs lignes tarifaires des produits faisant l'objet du commerce avec l'UE. Après 20 ans, si les pays africains ont atteint 70 % de la taille de l'économie de l'UE et s'ils remplissent les critères de diversification et d'intégration régionale, ils auront une période de 5 ans pour éliminer les droits de douane portant sur 70 % de leurs lignes tarifaires, dit-elle. Outre ce calendrier de libéralisation sous conditions, «nous préconisons des APE élémentaires portant uniquement sur les marchandises. Alors que l'UE fait pression sur les pays pour qu'ils étendent la libéralisation aux services, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la concurrence et à la passation des marchés publics, celle-ci ne pourra être envisagée que lorsque les économies africaines se seront développées et qu'elles seront dans une position plus forte pour négocier. Une telle libéralisation va au-delà des exigences de compatibilité des accords régionaux commerciaux avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)». En plus des critères qu'elle a mentionné ci-dessus, la coordinatrice du Programme sur le commerce pour le développement du CSG indique qu'un APE élémentaire devrait compter sur les éléments suivants : retrait de la clause du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). En effet, au titre de cette clause, les pays d'Afrique seront contraints d'offrir à l'UE ce qu'ils offrent à d'autres économies majeures après l'entrée en vigueur de l'APE. Cela va à l'encontre de l'intégration régionale et de la promotion du commerce Sud-Sud. De même, cela va au-delà des exigences de l'article XXIV du GATT relatif aux accords régionaux et aux accords de libre-échange. Retrait de la clause du statu quo. Tous les APE intérimaires renferment une clause de statu quo interdisant l'application de nouveaux droits de douane ou l'augmentation des droits de douane appliqués, même pour ce qui est des produits sensibles, après l'entrée en vigueur de l'accord en question, ce qui, une fois encore, dépasse les exigences de l'article XXIV et pourrait empêcher les pays africains de s'industrialiser et d'accroître leur production agricole. Retrait de la disposition prévoyant le gel des taxes et d'autres droits à l'exportation, car cette clause aussi va au-delà de l'article XXIV. L'UE veut avoir accès aux matières premières provenant de l'Afrique pour maintenir son niveau de compétitivité. Pourtant, il est important de mettre en place des taxes et autres droits à l'exportation pour encourager la diversification des économies africaines et pour que leurs exportations gagnent de la valeur ajoutée. Qui plus est, les règles de l'OM autorisent d'imposer des taxes et autres droits à l'exportation. Intégration des mesures de sauvegarde plus efficaces que celles contenues dans les APE intérimaires. Les mesures de sauvegarde bilatérales des APE devraient pouvoir être automatiquement mises en œuvre sans qu'il n'y ait besoin de se mettre d'accord avec l'UE ; autoriser les pays à relever leurs droits de douane au-dessus du taux consolidé issu du Cycle d'Uruguay, ce dont bénéficie actuellement l'UE au titre de la clause de sauvetage spéciale (SGS, prévue à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture) ; autoriser la prise de mesures de sauvegarde dans le contexte d'une chute des prix, et non pas uniquement dans celui d'une poussée des importations (ce dont bénéficie l'UE en vertu de la SGS de l'OM, mais à laquelle la majorité des pays d'Afrique ne peuvent pas recourir) ; introduire une clause relative à l'industrie naissante qui soit plus «proactive». En effet, l'actuelle clause relative à l'industrie naissante est réactive, c'est-à-dire que des mesures de sauvegarde sont uniquement appliquées lorsque des dommages risquent d'être occasionnés. Une clause d'industrie naissante proactive permettra au gouvernement d'un pays ou à une sous-région de mettre en place des droits additionnels sur les marchandises importées dans son territoire et qui font concurrence à ses industries naissantes. On peut définir une industrie naissante une industrie née il y a moins de 15 ans. En outre, cette clause ne devrait jamais être supprimée, puisqu'il y aura toujours des industries naissantes. En conclusion, Mme Aileen Kwa appelle à la plus grande prudence dans la conduite des négociations. «Il est d'une importance capitale pour les pays en développement et les PMA que les options menant à l'industrialisation ne soient pas mises de côté pour les générations futures». Ahmed Saber
