Le dispositif d'aide et d'appui à l'investissement productif vient d'être renforcé par de nouvelles mesures législatives, qui visent, entre autres, l'encouragement des porteurs de projets qui se sont lancés dans le cadre du dispositif Andi (Agence nationale de développement de l'investissement). A cet égard, trois nouveaux textes réglementaires ont été récemment promulgués et publiés à la dernière édition du Journal officiel. Il s'agit de deux nouveaux arrêtés ministériels conçus et mis en application par le ministère de l'Industrie et de la Promotion des investissement, à savoir, l'arrêté ministériel du 17 février 2009 " fixant les procédures de traitement, et de composition des dossiers de modification des décisions d'octroi d'avantages " et de l'arrêté ministériel " fixant la liste nominative des membres du comité scientifique et du développement technologique du ministère de l'Industrie et de la Promotion des investissement ". Le texte de loi est l'arrêté interministériel du 24 février dernier relatif à l'état annuel d'avancement des projets d'investissement promulgué en commun par le ministère des Finances et celui de l'Industrie et de la Promotion des investissements. Ce dernier texte a, en tout cas, pour objet de fixer les règles et les procédures régissant la forme de l'état annuel d'avancement des projets d'investissement et sa transmission aux guichets uniques de l'Agence nationale de développement de l'investissement. Aux termes de ces nouvelles dispositions, " l'état annuel d'avancement des projets d'investissement, dûment renseignés par l'investisseur est déposé auprès des services fiscaux ", explique l'arrêté en question, tout en ajoutant que " les investisseurs défaillants sont mis en demeure pour produire ledit état dans un délai de deux mois ". Concernant l'arrêté qui fixe les procédures de traitement des dossiers relatifs à la modification des décisions d'octroi d'avantages, il est utile de préciser que les nouvelles mesures qui sont prévues interviennent en prolongement de la législation portant la déclaration d'investissement, la décision d'octroi d'avantages. Il est expliqué ainsi que le nouvel arrêté trace les procédures de modification des décisions établies par l'Andi et détermine la composition des dossiers accompagnant les demandes introduites par les investisseurs. A cet égard, il n'est pas moins utile de citer, au chapitre des conditions de cette modification, que " les modifications ne peuvent être opérées que pour les décisions d'octroi d'avantages non frappées de caducité (…) Les bénéficiaires des décisions objet de modifications doivent, en outre, avoir "une situation administrative en conformité avec les conditions requises ". D'autre part, il est fait savoir qu'il n'est permis de modifier les procédures d'octroi d'avantages en question " qu'aux investisseurs ayant signalé les éventuels changements ayant affecté un des éléments de leur décision d'octroi d'avantages ". Concernant le type de projets qui peuvent être touchés par ces mesures de modification, le même texte de loi précise que " ces mesures ne sont accordées qu'aux projets ayant connu un début d'exécution effectif matérialisé par des imputations sur la ou les listes d'équipement et de services ". M. Amani
